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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 janv. 2025, n° 24/05038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [B] [I], S.A.S.U. GO VOYAGES exerçant sous le nom commercial OPODO
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05038 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54AW
N° MINUTE :
4/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 16 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [K], [P] [N], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [T] [C] [Y], demeurant [Adresse 2]
ayant tous deux pour avocat Maître Marie BOURREL de la SARL VALERY-BOURREL, avocats au barreau de CAEN, non comparant
à
S.A.S.U. GO VOYAGES exerçant sous le nom commercial OPODO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 01 juillet 2024, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 16 janvier 2025 ;
Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience ;
Ils n’ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 janvier 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
La greffière, La présidente
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