Tribunal Judiciaire de Lyon, Tprox service civil, 5 mars 2026, n° 25/04649

TJ Lyon 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de bail
La cour a constaté que le principe et le montant de la créance étaient établis par la production d'une copie du contrat de bail et d'autres documents pertinents.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a jugé que les défendeurs, ayant succombé, devaient être condamnés à payer les frais irrépétibles aux demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, tprox service civil, 5 mars 2026, n° 25/04649
Numéro(s) :	25/04649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BUSSILLET

Texte intégral

[Adresse 1] / [J]

Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/04649 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RPH

Minute : 26/

du : 05/03/2026

JUGEMENT

[K] [P]

[T] [P]

[Z] [P]

[M] [J]

[O] [J]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [P]

venant aux droits de Madame [U] [P]

[Adresse 3]

représenté par M^e Philippe BUSSILLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1776

Monsieur [T] [P]

venant aux droits de Madame [U] [P]

[Adresse 4]

représenté par M^e Philippe BUSSILLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1776

Monsieur [Z] [P]

venant aux droits de Madamme [U] [P]

[Adresse 5]

représenté par M^e Philippe BUSSILLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1776

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [M] [J]

chez M [B] – [Adresse 6]

comparant en personne

Madame [O] [J]

chez M [B] – [Adresse 6]

comparante en personne

D’AUTRE PART.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 15 octobre 2007, Monsieur [K] [P] et Madame [U] [P] ont donné à bail à Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 7], moyennant le versement d’un loyer de 850 euros, outre 60 euros de provision sur charges.

Par le même acte, Monsieur [K] [P] et Madame [U] [P] ont également donné en location à Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] un garage situé à la même adresse.

Madame [U] [P] est décédée en date du 25 novembre 2024. Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] sont ayants-droits de Madame [U] [P].

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, dénoncé à la CCAPEX, Monsieur [K] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] ont fait délivrer à Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 7 881,70 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au mois d’avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 22 septembre 2025, Monsieur [K] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] ont fait citer Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance,

— l’expulsion de Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 11 950,20 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 1er septembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 08 janvier 2026, Monsieur [K] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] ont précisé que Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] avaient quitté les lieux le 02 décembre 2025, se sont désistés en conséquence de leurs demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion des locataires et au paiement des indemnités d’occupation et ont actualisé leur demande à la somme de 13863,93 euros arrêtée au 02 décembre 2025.

Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] exposent leur situation difficile du fait de la liquidation de leur société.

MOTIVATION

Il convient de constater que Monsieur [K] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] renoncent à leurs demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion des locataires et au paiement des indemnités d’occupation.

* Sur l’arriéré locatif

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

RG 25 / 04649 [P] / [J]

Il convient dès lors de condamner Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur [K] [P],Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] solidairement :

— la somme de 13863,93 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 02 décembre 2025, date de restitution des lieux,outre intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2025 sur la somme de 7881,70 euros et à compter du prononcé du jugement sur le surplus,

* Sur les autres demandes

Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] , qui succombent, seront tenus aux dépens de l’instance et à payer à Monsieur [K] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur [K] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] renoncent à leurs demandes tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] et à leur condamnation au paiement des indemnités d’occupation.

CONDAMNE solidairement Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur [K] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] :

CONDAMNE in solidum Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur [K] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Madame [O] [J] et Monsieur [M] [J] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE