Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 23 avril 2026, n° 25/06427

TJ Grenoble 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 23 avr. 2026, n° 25/06427
Numéro(s) :	25/06427
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine GAUTHIER
Parties :	S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/06427 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MXYT

Copie exécutoire

délivrée le : 23 Avril 2026

à :Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA

Copie certifiée conforme

délivrée le :23 Avril 2026

à :Monsieur [T] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substitué par M^e ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [T] [U]

né le 12 Janvier 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 02 Février 2026 tenue par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 23 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes:

EXPOSE DES FAITS :

Par contrat de bail en date du 20 décembre 2022, Madame [B] [R] a donné à bail à Monsieur [T] [U] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Suivant contrat de cautionnement « VISALE » en date du 16 décembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de la locataire, pour la durée du bail dans la limite de 36 mois d’impayés.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé en plusieurs fois à Madame [B] [R] somme de 2812,51 euros en sa qualité de caution de Monsieur [T] [U].

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [T] [U] le 24 juin 2025, pour la somme de 1620,39 euros correspondant aux loyers et charges dues au 30 avril 2025.

Suite à plusieurs incidents de paiement, par acte d’huissier en date du 31 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :

— Dire et juger recevable et bien-fondée en son action,

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du locataire,

— Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique,

— Condamner le locataire à payer la somme de 2220,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 juin 2025 sur la somme de 1620,39 euros et pour le surplus à compter de l’assignation,

— Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,

— Condamner le locataire à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES jusqu’à libération effective des lieux,

— Condamner le locataire à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

— Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit,

— Condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES était représentée par son conseil, ès qualité de caution agissant pour le compte d’un bailleur particulier. Elle a maintenu ses demandes et actualisé le montant de la somme réclamée à 2812,51 euros au 12 janvier 2026.

Monsieur [T] [U] Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l’article 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour lui.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES :

En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de la garantie VISALE rappelle expressément ce principe de subrogation et indique qu’elle doit permettre d’engager une procédure de résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire).

Etant par ailleurs précisé qu’elle produit la quittance subrogative attestant de l’exigibilité de sa créance, il sera donc considéré que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a qualité pour agir tant en paiement, qu’en constat de résiliation, qu’en fixation d’une indemnité d’occupation, toutes ces demandes venant en subrogation du bailleur et constituant des demandes déterminables.

Sur la recevabilité de la demande :

En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, l’assignation en date du 31 octobre 2025 a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 31 octobre 2025.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de ce même texte, dispose que « les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. »

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la commission de coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 24 juin 2025, pour la somme de 1620,39 euros correspondant aux loyers et charges dues au 30 avril 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les causes du commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 24 août 2025.

Il y a lieu de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, la locataire pourra être expulsée dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’arriéré locatif

L’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 12 janvier 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 2812,51€ au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [T] [U] à l’égard de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Monsieur [T] [U] sera par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenu de payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux, sous réserve de présenter une quittance subrogative le justifiant.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [U], partie perdante, devra supporter les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation et du commandement de payer.

L’équité commande par ailleurs de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [T] [U] sera condamné à verser la somme de 200 euros à la partie requérante de ce chef.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La décision sera donc exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’action de SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable ;

Constate la résiliation de plein droit du bail liant Monsieur [T] [U] et Madame [B] [R] à la date du 24 août 2025 ;

Fixe une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 24 août 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

Condamne Monsieur [T] [U] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2812,51 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 2 décembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

Autorise la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [U] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;

Condamne Monsieur [T] [U] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

Dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

Condamne Monsieur [T] [U] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette toutes les autres demandes,

Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire ;

Condamne Monsieur [T] [U] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 23 AVRIL 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Alice DE LAFFOREST