COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

[Adresse 1] ,

[Localité 1]

N° RG 26/01034 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37YF

Ordonnance du : 25 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’ordonnance de la Présidente du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 02.10.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur, [Q], [B] ;

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 02.10.2024 adressé au Directeur du Centre Hospitalier de, [Localité 2] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur, [Q], [B] en exécution de l’ordonnance de la Présidente du Tribunal Correctionnel de Lyon ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 01.10.2025 ;

Concernant :

Monsieur, [Q], [B]

né le 13 Octobre 1983 à, [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 17 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.03.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur, [Q], [B] assisté de Maître Abdelmadjid BELABBAS, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de Monsieur, [Q], [B] constate l’absence au dossier de l’avis du collège qui aurait du être établi, l’intéressé étant hospitalisé depuis plus d’un an dans le cadre des dispositions de l’article 706-133 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu néanmoins que le conseil de Monsieur, [Q], [B] ne sollicite pas la mainlevée de l’hospitalisation de son client, en constatant que celui-ci s’inscrit dans les soins et souhaite encore pouvoir poursuivre ses soins à l’hôpital ;

Attendu en l’espèce qu’en dépit de l’irrégularité constatée, la mainlevée de l’hospitalisation ne sera pas ordonnée et l’hôpital invité à réunir le collège dans les meilleurs délais ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr, [Y], [Z], médecin de l’établissement, en date du 16.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [Q], [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur, [Q], [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

,([Adresse 2] – Tél :, [XXXXXXXX01]).

Le 25 Mars 2026

Le Juge

Suzanne BELLOC

N° RG 26/01034 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37YF

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur, [Q], [B] le 25 Mars 2026

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 25 Mars 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 2] le 25 Mars 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 25 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Mars 2026

Le Greffier,