COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 26/00192 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3YDP

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 18 janvier 2026 à 13 heures 40

Nous, Cécile AJELLO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 décembre 2025 par la PREFECTURE DE LA LOIRE à l’encontre de [Z] [J] ;

Vu l’ordonnance rendue le 24 décembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 17 Janvier 2026 à 15 heures 00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[Z] [J]

né le 08 Juillet 1991 à [Localité 3] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative,

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Z] [J] a été entendu en ses explications ;

M^e Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’un arrêté d’expulsion et fixant le pays de renvoi a été pris le 29 octobre 2025 par la PREFECTURE DE LA LOIRE à l’encontre de [Z] [J] ;

Attendu que par décision en date du 20 décembre 2025 notifiée le 20 décembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2025;

Attendu que par décision en date du 24 décembre 2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 17 Janvier 2026 , reçue le 17 Janvier 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’aux termes de l’article L742-4 du CESEDA modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement;

b) de l’absence de moyens de transport.

Son conseil fait valoir des difficultés dans le suivi post-opératoire, l’intéressé révélant à l’audience de ce jour l’existence d’une grave blessure en faisant du sport ayant entraîné une amputation de l’annulaire. Son conseil reprenait ses déclarations en indiquant que ce dernier ne bénéficiait que de doliprane, ce qui était manifestement insuffisant au vu de la blessure de Monsieur [J]. Il sollicitait la levée de la rétention en ce qu’il considérait que les conditions sanitaires n’étaient pas adaptées à l’état qui est le sien.

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [J] a effectivement dû subir une amputation à l’hôpital [1], qu’il ressort toutefois de ses propres déclarations qu’il a pu avoir accès au médecin au sein du Centre de Rétention Administrative et qu’un suivi est en place, celui ci indiquant avoir rendez vous avec le kinésithérapeute. Les douleurs ressenties par Monsieur ne sont aucunement niées mais il ne ressort pas du dossier un certificat médical établissant l’incompatibilité de Monsieur [J] avec une mesure de rétention au CRA, ni même un certificat indiquant la nécessité d’un traitement plus lourd. Par conséquent, la demande de levée de rétention sur ce moyen sera rejetée avec la seule précision de la nécessité pour Monsieur [J] de pouvoir de nouveau bénéficier d’une consultation médicale afin de rééquilibrer le traitement si cela devait s’avérer nécessaire ;

Pour le reste, la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée notamment par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement malgré les diligences de l’administration, en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport;

Les diligences de l’administration afin d’organiser l’éloignement de l’intéressé sont établies avec la saisine des autorités algériennes en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire dès le 4 novembre 2025 et des relances ont été faites les 29 décembre 2025 et 13 janvier 2026;

A ce stade de la rétention, il ne peut être déduit du silence des autorités algériennes l’absence de toute perspective d’éloignement compte tenu des diligences de l’administration déjà relatées;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 17 Janvier 2026 de LA PREFECTURE DE LA LOIRE et de prolonger la rétention de [Z] [J] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA LOIRE à l’égard de [Z] [J] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [Z] [J] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Z] [J] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE