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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ctx protection soc., 23 févr. 2026, n° 25/00311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]
Contentieux protection sociale
N° RG 25/00311
N° Portalis DBXY-W-B7J-FOZX
Minute n° 26/00098
DÉSISTEMENT
du 23 février 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 23 FÉVRIER 2026
Demanderesse à la contrainte – défenderesse à l’opposition :
URSSAF ILE DE FRANCE,
[Adresse 1],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Défendeur à la contrainte – demandeur à l’opposition :
Monsieur, [X], [E],
[Adresse 2],
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 04/11/2025
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Date de la contrainte : 28/10/2025
Période :, [Immatriculation 1]
Montant de la contrainte : 478,00 euros
Composition du tribunal :
Président : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Madame Anne KERISIT
Assesseur : Madame Françoise GUEGUEN
Greffier : Madame Ingrid BROCHET
Motifs de la décision
Par courriel du 18 décembre 2025, l’Urssaf Ile de France a manifesté son intention de se désister de l’instance. La caisse a procédé à la radiation de l’affiliation de M., [E], victime d’une usurpation d’identité, les causes de la contrainte litigieuse étant désormais régularisées.
Attendu que le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; qu’il peut être exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation ;
En conséquence, dans la présente espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’Urssaf Ile de France au titre de la contrainte délivrée à l’encontre de M., [X], [E].
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
VU les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
PREND ACTE du désistement d’instance de l’Urssaf Ile de France au titre de la contrainte du 28 octobre 2025 délivrée à l’encontre de M., [X], [E] et se déclare dessaisi.
LAISSE les éventuels dépens de l’instance à la charge de l’Urssaf Ile de France.
Le greffier, La présidente,
Décision notifiée aux parties,
A, [Localité 2], le
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