Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

ML

N° RG 25/04416 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3PE4

Minute : 26/

du : 20/04/2026

JUGEMENT

[P] [A]

C/

[H] [T] [N] [G]

[Y] [W]

[F] [I]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 20 Avril 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 31 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [A],

2 rue de Champagne – 21310 ARCEAU

représenté par M^e Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [H] [T] [N] [G],

4 avenue Lucien Buisson – 69330 MEYZIEU

comparant en personne

Madame [Y] [W],

4 avenue Lucien Buisson – 69330 MEYZIEU

non comparante, ni représentée

Madame [F] [I],

4 avenue Lucien Buisson – 69330 MEYZIEU

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/04416 [A] / [N] [G], [W] et [I]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 30 janvier 2025, Monsieur [P] [A] a donné à bail à Monsieur [H] [T] [N] [G], Madame [Y] [W] et Madame [F] [I] un logement à usage d’habitation situé 4 avenue Lucien Buisson – 69330 MEYZIEU, moyennant le versement d’un loyer de 2 100 euros.

Par courriers en date du 7 mars 2025, Madame [Y] [W] et Madame [F] [I] ont annoncé avoir quitter le logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, dénoncé à la CCAPEX, Monsieur [P] [A] a fait délivrer à Monsieur [H] [T] [N] [G] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 4 994 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 31 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 22 octobre 2025, Monsieur [P] [A] a fait citer Monsieur [H] [T] [N] [G], Madame [Y] [W] et Madame [F] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [H] [T] [N] [G] des lieux loués,

— la condamnation solidaire de Monsieur [H] [T] [N] [G], Madame [Y] [W] et Madame [F] [I] au paiement de la somme de 7 360 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 18 septembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au départ effectif des lieux pour Monsieur [H] [T] [N] [G], et jusqu’au 7 octobre 2025 pour Madame [Y] [W] et Madame [F] [I],

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 5 février 2026, Monsieur [P] [A] actualise sa demande à la somme de 17 234,27 euros euros, arrêtée au 27 janvier 2026, échéance du mois de février 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation. Il précise que la somme demandée correspond aux trois locataires pour 8 350 euros (décompte arrêté au 7 octobre 2025) et à la somme de 8 466,55 euros pour Monsieur [H] [T] [N] [G] seul, outre 417,72 euros de frais.

Monsieur [H] [T] [N] [G], en personne, indique que depuis sa séparation d’avoir Madame [Y] [W] et sa fille Madame [F] [I], il n’est plus en capacité financière d’assumer le paiement du loyer courant. Il souhaite rester dans les lieux et indique avoir trouvé deux colocataires. Il souhaite des délais de paiement sur 36 mois ou 24 mois en cas d’expulsion.

Madame [Y] [W] et Madame [F] [I], régulièrement citées, ne sont ni présentes ni représentées.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur [P] [A] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines du commandement.

En l’espèce, il y a lieu de constater que Monsieur [H] [T] [N] [G], qui n’a pas repris le paiement du loyer courant, n’a pas les ressources financières nécessaires pour respecter un plan d’apurement permettant le maintien dans les lieux.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Monsieur [P] [A] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [H] [T] [N] [G] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

A l’audience, Monsieur [H] [T] [N] [G] sollicite des délais de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil qui dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [H] [T] [N] [G] justifie d’une situation financière assez difficile qui commande qu’il lui soit accorder la possibilité de se libérer de la dette locative par un paiement échelonné ainsi qu’il sera prévu au dispositif du présent jugement.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Monsieur [P] [A] est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [H] [T] [N] [G] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [H] [T] [N] [G], Madame [Y] [W] et Madame [F] [I] à payer à Monsieur [P] [A] :

— la somme de 8 466,55 euros, concernant Monsieur [H] [T] [N] [G] seul, pour la période du 8 octobre 2025 au 1er février 2026, échéance de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, dans la limite de 8 350 euros concernant Madame [Y] [W] et Madame [F] [I].

Il convient également de condamner Monsieur [H] [T] [N] [G] à payer à Monsieur [P] [A] :

RG 25/04416 [A] / [N] [G], [W] et [I]

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mars 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [H] [T] [N] [G], Madame [Y] [W] et Madame [F] [I] parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer à Monsieur [P] [A] la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 25 juillet 2025,

AUTORISE Monsieur [P] [A] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [H] [T] [N] [G] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [H] [T] [N] [G] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [T] [N] [G] Madame [Y] [W] et Madame [F] [I] à payer à Monsieur [P] [A] :

— la somme de 8 466,55 euros, concernant Monsieur [H] [T] [N] [G] seul, pour la période du 8 octobre 2025 au 1er février 2026, échéance de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, dans la limite de 8 350 euros concernant Madame [Y] [W] et Madame [F] [I],

CONDAMNE Monsieur [H] [T] [N] [G] à payer à Monsieur [P] [A] :

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

AUTORISE Monsieur [H] [T] [N] [G] à s’acquitter de la dette locative par 23 versements mensuels successifs de 350 euros chacun et un 24ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois,

RAPPELLE que par application de l’article 1343-5 alinéa 4 du code civil, le présent jugement suspend toutes les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, à l’exclusion de la procédure d’expulsion,

PRÉCISE cependant qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la totalité des somme restant dues deviendra, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, à nouveau immédiatement exigible,

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [T] [N] [G], Madame [Y] [W] et Madame [F] [I] à payer à Monsieur [P] [A] la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [T] [N] [G], Madame [Y] [W] et Madame [F] [I] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE