Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 12 mai 2026, n° 26/02104

TJ Lyon 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j e x, 12 mai 2026, n° 26/02104
Numéro(s) :	26/02104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric GREFFET
Cabinet(s) :	LEGA-CITE
Parties :	S.A. BATIGERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 12 Mai 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 24 Mars 2026

PRONONCE : jugement rendu le 12 Mai 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [R] [Q]

C/ S.A. BATIGERE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/02104 – N° Portalis DB2H-W-B7K-347O

DEMANDERESSE

Mme [R] [Q]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en personne

DEFENDERESSE

S.A. BATIGERE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] substituée par M^e Lancelot TROSSAT, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 16 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

— condamné [R] [S] [Q] à payer à la société BATIGERE RHONE-ALPES la somme en principal de 6.081,30 € au titre des loyers et charges dus jusqu’au mois de décembre 2024 inclus selon état de créance du 3 janvier 2025, les intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024 sur la somme de 4.449,78 € ;

— constaté qu’est encourue la résiliation du bail consenti par la société BATIGERE RHONE-ALPES à [R] [S] [Q] sur les locaux à usage d’habitation avec une cave sis [Adresse 1] à [Localité 3] par application de la clause de résiliation de plein droit ;

— autorisé [R] [S] [Q] à s’acquitter de la dette locative par 35 mensualités de 100 €, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement et la 36ème correspondant au solde de la dette ;

— dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;

— que si [R] [S] [Q] règle sa dette conformément aux délais accordés et s’acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra ;

— en revanche, si [R] [S] [Q] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais :

✦dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 10 juin 2024, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse ;

✦ordonné la libération des lieux et, à défaut l’expulsion de [R] [S] [Q] tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux ;

✦condamné [R] [S] [Q] à payer à la société BATIGERE RHONE-ALPES, à compter de la date de résiliation jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation de bail ;

— dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due.

Cette décision a été signifiée le 23 juin 2025 à [R] [S] [Q].

Le 19 janvier 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [R] [S] [Q] à la requête de la société BATIGERE RHONE-ALPES.

Par requête du 19 février 2026 reçue au greffe le 23 février 2026, [R] [S] [Q] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Lyon 3ème.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 24 mars 2026.

A l’audience, [R] [S] [Q] a comparu seule et a sollicité un délai à expulsion jusqu’au 31 juillet 2026. La société BATIGERE RHONE-ALPES a été représentée par un conseil.

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 8.417,71 € au 2 mars 2026, frais inclus, et sur l’octroi du délai sollicité jusqu’au 31 juillet 2026.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [R] [S] [Q] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, [R] [S] [Q], qui occupe seule le logement, travaillant en tant qu’infirmière en CDI moyennant un salaire net de 2.100 € par mois, a déposé un dossier de demande de reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Elle explique les impayés locatifs par ses soucis de santé et la procédure prud’homale. Les parties s’accordent sur un délai à expulsion jusqu’au 31 juillet 2026 dont il convient de leur donner acte.

Dans ces conditions, il sera accordé à [R] [S] [Q] un délai jusqu’au 31 juillet 2026 pour trouver un nouveau logement conditionné à compter de la notification du présent jugement au minimum au règlement des indemnités mensuelles d’occupation mises à sa charge par jugement du 16 mai 2025.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans la présente instance.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Accorde à [R] [S] [Q] un délai jusqu’au 31 juillet 2026 pour quitter le logement et la cave occupés au [Adresse 1] à [Localité 3] ;

Dit que ces délais sont conditionnés, à compter de la notification régulière, ou le cas échéant de la signification de la présente décision, au paiement à sa date d’exigibilité de l’indemnité d’occupation mensuelle mise à la charge de l’occupant par jugement du juge des contentieux de la protection en date du 16 mai 2025 et qu’en cas de retard, même partiel de paiement, le bailleur pourra reprendre la procédure d’expulsion sans autre formalité dans les formes et conditions prévues par la loi ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.