Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 3 mars 2025, n° 24/02493

TJ Nanterre 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour établir la preuve
La cour a estimé que la S.C. SCCV justifie d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de communication des pièces
La cour a ordonné que la S.C. SCCV communique sans délai les pièces et notes à l'Etablissement public FONCIER D'ILE DE FRANCE et à l'Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.
Accepté
Droit à être informé des diligences d'expertise
La cour a décidé que l'expert devra convoquer les défenderesses à la prochaine réunion d'expertise pour qu'elles soient informées des diligences et puissent formuler leurs observations.
Accepté
Rémunération de l'expert
La cour a fixé à 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, à consigner dans un délai imparti.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.C. SCCV [Localité 11] demande que les opérations d'expertise, déjà ordonnées, soient rendues communes à l'Etablissement public FONCIER D'ILE DE FRANCE et à l'Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE. La question juridique posée concerne la légitimité de cette demande au regard de l'article 145 du code de procédure civile. Le tribunal conclut qu'il existe un motif légitime justifiant cette extension, et déclare donc les opérations d'expertise communes aux deux établissements publics. Il impose également des obligations de communication de documents et fixe un délai pour le rapport de l'expert, tout en précisant les conséquences d'un éventuel manquement à ces obligations.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 3 mars 2025, n° 24/02493
Numéro(s) :	24/02493
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric GOMEZ
Parties :	Etablissement public FONCIER D' ILE DE FRANCE, Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 mars 2025

N° RG 24/02493 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVLE

N° de minute :

S.C. SCCV [Localité 11] [Adresse 10]

Etablissement public FONCIER D’ILE DE FRANCE,

Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

DEMANDERESSE

S.C. SCCV [Localité 11] [Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J067

DEFENDERESSES

Etablissement public FONCIER D’ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non-comparante

Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 06 Janvier 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 24 août 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1293, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la S.C. [Adresse 9], désigné Monsieur [C] [M] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 27 Août 2024, la S.C. SCCV [Localité 11] VILLAGE BONGARDE demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à l’Etablissement public FONCIER D’ILE DE FRANCE et à l’Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.

A l’audience du 06 janvier 2025, l’Etablissement public FONCIER D’ILE DE FRANCE et à l’Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du .

La S.C. [Adresse 9] justifie d’un motif légitime de rendre communes à l’Etablissement public FONCIER D’ILE DE FRANCE et à l’Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à l’Etablissement public FONCIER D’ILE DE FRANCE et à l’Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 24 août 2023 enregistrée sous le RG n° 23/1293, ayant désigné Monsieur [C] [M] en qualité d’expert ;

DISONS que la S.C. SCCV [Localité 11] [Adresse 10] communiquera sans délai à l’Etablissement public FONCIER D’ILE DE FRANCE et à l’Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer l’Etablissement public FONCIER D’ILE DE FRANCE et à l’Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE DES HAUTS-DE-SEINE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.C. SCCV VILLENEUVE [Adresse 10] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 1], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la S.C. SCCV [Localité 11] VILLAGE BONGARDE lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à l’Etablissement public FONCIER D’ILE DE FRANCE et à l’Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 8], le 03 mars 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Karine THOUATI, Vice-présidente