Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 29 mai 2026, n° 26/01894 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01894 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01894 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HJJ – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 21.05.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [K] [G]
née le 20 Août 1997
Vu la requête en date du 26 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] reçue au greffe le 26 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [F] [X] en date du 29.05.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [K] [G] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 29.05.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 29 Mai 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de permanence Me Cécile LONCKE le 29 Mai 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [K] [G] le 29 Mai 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3], le 29 Mai 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 29 Mai 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 29 Mai 2026 au Procureur de la République
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Information ·
- La réunion ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Amende civile ·
- Motif légitime
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Sécurité sociale ·
- Journaliste ·
- Lettre d'observations ·
- Salarié ·
- Contrôle ·
- Sociétés ·
- Observation
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Retard ·
- Expédition ·
- Assesseur ·
- Erreur matérielle ·
- Mentions ·
- Protection ·
- Mise à disposition ·
- Dispositif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Expertise ·
- Assainissement ·
- Référé ·
- Vienne ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remise en état ·
- Honoraires ·
- Cabinet ·
- Vanne
- Divorce ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Algérie ·
- Contrat de mariage ·
- Date ·
- Civil ·
- Débiteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Suriname ·
- Diligences ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Magistrat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail verbal ·
- Résiliation du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Titre ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Parc ·
- Installation ·
- Photographie ·
- Arbre ·
- Guide ·
- Dommage ·
- Titre ·
- Normative ·
- Faute ·
- Responsabilité
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Côte ·
- Commissaire de justice ·
- Or ·
- Lot ·
- Juge des référés ·
- Procédure accélérée ·
- Prix minimal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bretagne ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Facture ·
- Exploitation ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays ·
- Mutuelle ·
- Restaurant
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Au fond ·
- Procédure ·
- Résidence
- Caution ·
- Garantie ·
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Hypothèque ·
- Régularisation ·
- Remboursement ·
- Intérêt ·
- Émoluments
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.