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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 9 mars 2026, n° 25/02041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02041 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LWL
AFFAIRE : SAS IMMOBILIERE TAGAND C/ SAS VISION LITE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
SAS IMMOBILIERE TAGAND
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS VISION LITE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 09 Mars 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 12 Novembre 2025, la Société IMMOBILIERE TAGAND a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Société VISION LITE.
A l’audience de ce jour, Maître Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS a, pour la Société IMMOBILIERE TAGAND, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la Société IMMOBILIERE TAGAND, sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance de la Société IMMOBILIERE TAGAND à l’encontre de SAS VISION LITE ;
LAISSONS les dépens à la charge de la Société IMMOBILIERE TAGAND, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assisté de Madame Lorelei PINI, Greffière.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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