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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 6, 16 janv. 2026, n° 23/04462 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04462 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
16 Janvier 2026
RG N° 23/04462 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XXWG / 2ème Ch. Cabinet 6
MINUTE N°
AFFAIRE
[L] [Y] [T] [X]
C /
[U] [O] [K] épouse [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Alan TROUSSEAU, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Cindy ZERIK, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Septembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [Y] [T] [X]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 1]
représenté par Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 944
DEFENDEUR :
Madame [U] [O] [K] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6
1 grosse + 1 expédition délivrée le :
Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6
Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, vestiaire : 944
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 23 mars 2023 par Monsieur [L] [X] ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [L] [Y] [T] [X] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (RHÔNE)
et de
Madame [U], [O] [K], née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 13] (RHONE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (RHÔNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 15 janvier 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Madame [U] [K] de ses demandes principale et subsidiaire d’avance sur part de communauté ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Monsieur [L] [X] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE Madame [U] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par la greffière,
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[P] [A] [F] [C]
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