Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

ML

N° RG 25/02569 – N° Portalis DB2H-W-B7J-25MZ

Minute : 26/

du : 05/03/2026

JUGEMENT

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL

C/

[M] [L]

[R] [L]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [M] [L],

[Adresse 3]

comparant en personne

Madame [R] [L],

[Adresse 3]

comparante en personne

D’AUTRE PART.

RG 25/02569 SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL / [L]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 24 mars 2022, la société d’HLM CDC Habitat Social a donné à bail à Madame [R] [L] et Monsieur [M] [L] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 370,10 euros, outre 144,08 euros de provision sur charges.

La situation d’impayés locatifs a été dénoncée à la CAF.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la société d’HLM CDC Habitat Social a fait délivrer à Madame [R] [L] et Monsieur [M] [L] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 420,80 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 31 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 28 mai 2025, la société d’HLM CDC Habitat Social a fait citer Madame [R] [L] et Monsieur [M] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Madame [R] [L] et Monsieur [M] [L] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2 226,16 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 31 mars 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises.

A l’audience du 8 janvier 2026, la société d’HLM CDC Habitat Social actualise sa demande à la somme de 3 369,85 euros, arrêtée au 6 janvier 2025, échéance du mois de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] perçoivent le RSA d’un montant de 1 062 euros. Ils ont rendez-vous le 26 janvier 2026 pour demander une aide pour solder la dette. Ils sollicitent des délais de paiement suspensifs à hauteur de 140 euros en plus du loyer courant, que le bailleur refuse.

MOTIVATION

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

RG 25/02569 SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL / [L]

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] à payer à la société d’HLM CDC Habitat Social la somme de 3 369,85 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 6 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025 sur la somme de 1 420,80 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par la société d’HLM CDC Habitat Social respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] ont repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et apparaîssent en situation de régler la dette locative dans le délai légal.

Il convient, en conséquence, de leur accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. La société d’HLM CDC Habitat Social sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] et fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur les autres demandes

Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la société d’HLM CDC Habitat Social ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

RG 25/02569 SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL / [L]

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 avril 2025,

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] à payer à la société d’HLM CDC Habitat Social la somme de 3 369,85 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 6 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025 sur la somme de 1 420,80 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

AUTORISE Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] à s’acquitter de la dette locative par 24 versements mensuels successifs de 140 euros chacun et un 25ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] se libèrent de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail,

— AUTORISE la société d’HLM CDC Habitat Social à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] à payer à la société d’HLM CDC Habitat Social une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE