Tribunal Judiciaire de Papeete, Tribunal foncier, 1er octobre 2025, n° 08/00125

TJ Papeete 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur l'expertise
Le tribunal a constaté que les parties s'accordent sur l'homologation du rapport d'expertise, ce qui justifie son acceptation.
Accepté
Propositions d'attribution des parcelles
Le tribunal a jugé que les propositions d'attribution des parcelles étaient justifiées et acceptées par les parties.
Accepté
Accord sur le montant à verser
Le tribunal a constaté l'accord sur le montant à verser et a ordonné le versement de cette somme.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
Le tribunal a jugé que les parties doivent être dispensées des frais d'enregistrement et de transcription, qui seront pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, trib. foncier, 1er oct. 2025, n° 08/00125
Numéro(s) :	08/00125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paméla FRITCHMarie-Gwenaëlle MARJOUPhilippe Temauiarii NEUFFERThierry JACQUET

Texte intégral

Copies authentiques délivrées le

Copies exécutoires délivrées le

MINUTE N° : 25/318

JUGEMENT DU : 01 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 08/00125 – N° Portalis DB36-W-B6Y-7JC – 28A

AFFAIRE : [B] [RV] [KA], [U] [MU] [KA] C/ [I] [MV] [WC] épouse [XS] [ZL] [S], [EB] [WC] épouse [OW] [JL], [FO] [VJ] veuve [WC], [TG] [WC], [EC] [NV] épouse [RH], [RK] [JA] [HA], [HZ] [CA] [KA], [EN] [NB] [KA], [Z] [TI] [KA], [P] [HA] épouse [OI], [NL] [NI] [HA], [GN] [NM] [W] épouse [HO], [Y] [FB] [W], LA COMMUNE DE FAAA, [WO] [LX] [DZ] [WC], [UK] [H] [JL], [WG] [WC] épouse [KH], [J] [SJ] [OI]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE

siégeant à PAPEETE

— SECTION 1-

JUGEMENT N° RG 08/00125 – N° Portalis DB36-W-B6Y-7JC

Mis a disposition

01 octobre 2025

DEMANDERESSES :

1/- Madame [MU] [U] [KA]

née le 24 Mars 1979 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant P.K.5 côté montagne – Saint Hilaire – B.P. 61802 – 98704 FAAA

représentée par M^e Paméla FRITCH & M^e Gwenaëlle MARJOU, avocates au barreau de POLYNESIE,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2008/00820 du 07/07/2008)

DEMANDEUR,

DEFENDEURS :

1/- Madame [I] [MV] [WC] épouse [S] par représentation de [CA] [MN] [WC] née le 04 novembre 1928 à FAA’A et décédé le 28 juillet 1950 à FAA’A (son père) et en qualité de légataire de [SW] [HA]

née le 30 Septembre 1949 à PAPEETE (98713)

Mariée

de nationalité Française, demeurant B.P.3305 TEMAE – 98729 MOOREA

non comparante

DEFENDEUR,

2/- Madame [EB] [WC] épouse [JL], par représentation de [HY] [WC], née le 06 juin 1931 à FAA’A et décédée le 26 décembre 1976 à FAAA

née le 29 Mai 1961 à PAPEETE (98713)

Mariée

de nationalité Française, demeurant P.K. 8 côté montagne – Quartier ARIIPEU-TERIIETIA 98718 PUNAAUIA

B.P. 60 935 – 98704 FAA’A CENTRE

représentée par M. [UK] [H] [JL] (Fils et Mandataire) selon procuration établie le 24 mai 2017 à FAA’A

DEFENDEUR,

3/- Madame [FO] [VJ] veuve [WC], en représentation de [RU] [WC], né le 08 juin 1933 à FAA’A et décédé le 15 février 2007 à PAPEETE

née le 09 Octobre 1934 à MAIAO

Veuve

de nationalité Française,

(BP 21507 – PAPEETE TERIIETIA Alec) – Saint Hilaire – 98704 FAAA

non comparante

DEFENDEUR,

4/- Monsieur [TG] [WC] en qualité d’ayants droit de [MV] [HA], née le 08 décembre 1907 à FAA’A et décédée le 09 septembre 1965 à FAA’A

né le 31 Octobre 1938 à FAAA (98704)

de nationalité Française, demeurant P.K.4, 8 côté montagne – Quartier TEURU – 98704 FAAA

non comparant

DEFENDEUR,

5/- Madame [EC] [NV] épouse [RH], en qualité d’ayants droit de [EA] [HA] né le 04 août 1905 à FAA’A et décédé le 06 juin 1975 à FAA’A

née le 16 Août 1965 à PAPEETE (98713)

Mariée

de nationalité Française, demeurant TAVARARO P.K.4,800 côté montagne – Quartier TEURU – 98704 FAAA

représentée par M^e Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE

DEFENDEUR,

6/- Monsieur [RK] [JA] [HA]

né le 05 Janvier 1971 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant P.K.4,800 – Route du Mont MARAU – Quartier TEAPIRI – 98704 FAAA

représenté par M^e Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE

DEFENDEUR,

7/- Monsieur [HZ] [CA] [KA] en qulaité d’ayants droit de [MV] [HA] née le 08 décembre 1907 à FAA’A et décédée le 09 septembre 1965 à FAA’A et par représentation de leur mère [C] [NB] [WC] née le 20 octobre 1945 à FAA’A et décédée le 10 décembre 2003 à PAPEETE

né le 07 Juin 1968 à PAPEETE (98714)

Célibataire

de nationalité Française

Magasinier, demeurant PK 4,9 côté montagne – Quartier Tavararo Teuru – 98704 FAAA

Représentant légal Mme [B] [RV] [KA] (Soeur) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR,

8/- Madame [EN] [NB] [KA]

née le 23 Juillet 1969 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant P.K.44,8 côté montagne – Quartier FLORES – 98726 MATAIEA

non comparante

DEFENDEUR,

9/- Monsieur [Z] [TI] [KA]

né le 09 Août 1981 à PAPEETE (98714)

Célibataire

de nationalité Française

Manoeuvre c/o Tahiti Agrégat, demeurant PK 4,800 Tavararo Quartier TEURU

non comparant

DEFENDEUR,

10/- Madame [P] [HA] épouse [OI], en qualité d’ayant droit de [HK] [HA], né le 25 août 1912 à FAA’A et décédé le 13 mars 1972 à FAA’A

née le 26 Août 1952 à PAPEETE (98713)

Mariée

de nationalité Française, demeurant Route du Mont MARAU – Quartier TEAPIRI – 98704 FAAA

non comparante

DEFENDEUR,

11/- Monsieur [NL] [SI] [HA]

né le 05 Mars 1956 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant P.K.5 – Route du Mont MARAU – Quartier TEAPIRI – 98704 FAAA

non comparant

DEFENDEUR,

12/- Madame [GN] [NM] [W] épouse [HO], ayants droit de [NM] [HA], née le 15 septembre 1920 à FAA’A et décédée à HENDERSON (Nouvelle-Zéalnde) le 11 septembe 1998

née le 22 Septembre 1973 à NOUMEA (51530)

Mariée

de nationalité Française

Mécanicien, demeurant Route de Tavararo

BP 6738 – 98704 FAAA CENTRE

non comparante

DEFENDEUR,

13/- Monsieur [Y] [FB] [W]

né le 10 Avril 1979 à PAPEETE (98714)

de nationalité Française

Maçon, demeurant Route de TAVARARO – Quartier TEURU – P.K.4,8 côté montagne – 98704 FAAA

BP 6738 – 98704 FAAA

non comparant

DEFENDEUR,

14/- LA COMMUNE DE FAAA, prise en la personne de son Maire, Monsieur [GB] [OJ],

PK 4 côté mer – 98704 FAAA

BP 60 002 – 98704 FAAA

représentée par M^e Philippe temauiarii NEUFFER, avocat au barreau de POLYNESIE

Assignée en Mairie,

DEFENDEUR,

15/- Madame [WO] [LX] [DZ] [WC]

née le 15 Janvier 1974 à FAAA (98704)

de nationalité Française, demeurant P.K. 5, 500 côté montagne – Quartier Saint Hilaire – 98704 FAAA

non comparante

Assignée à domicile

DEFENDEUR,

16/- Monsieur [UK] [H] [JL]

né le 01 Novembre 1982 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant Quartier Saint Hilaire – P.K. 5, 500 côté montagne – 98704 FAAA

non comparant

Assigné à personne

DEFENDEUR,

17/- Madame [WG] [WC] épouse [KH]

née le 28 Avril 1965 à PAPEETE (98714)

Mariée

de nationalité Française, demeurant Saint Hilaire quartier TEAPIKI – P.K. 5, 500 côté montagne – 98704 FAAA

non comparante

Assignée à personne

DEFENDEUR,

18/- Madame [J] [SJ] [OI]

née le 26 Août 1952 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant SAINT HILAIRE P.K. 5, 500 côté montagne – Quartier TEAPIKI – 98704 FAAA

non comparante

Assignée à personne

DEFENDEUR,

INTERVENANTES VOLONTAIRES

1/- Madame [XY] [C] [KA]

née le 15 Décembre 1971 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant P.K.4,800 côté montagne – Quartier TEURU – TAVARARO – 98704 FAAA

représentée par M^e Paméla FRITCH & M^e Marie-gwenaëlle MARJOU, avocates au barreau de POLYNESIE,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 69/2009 du 04/05/2009)

PARTIE INTERVENANTE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 17 Septembre 2025 à 14h00

PRESIDENT :

Gérard JOLY

JUGES ASSESSEURS :

Bruno LEON

Jacques LE GALL

GREFFIER :

Tunui LEMAIRE

PROCEDURE

Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage Sans procédure particulière

en date du 10 novembre 2008

Déposée et enregistrée au greffe le 10 novembre 2008

N° RG 08/00125 – N° Portalis DB36-W-B6Y-7JC

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 01 octobre 2025,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française

Par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

La terre TERUAMOTORO a été revendiqué en 1852 par [OK] [VF] [JZ] ; le 6 octobre 1887 a été publiée au journal officiel la demande de [DP] [NH] et de [M] [NH] de voir la terre TERUAMATORO à son nom en lieu et place de son frère décédé [VP] a [VF] a [JZ] ;

Par jugement du 5 août 1992 , le tribunal civil de première instance de PAPEETE a ordonné le partage de la terre TERUAMOTORO sise à FAA’A et cadastrée section P3 numéro 31 pour 7ha 86 28ca et section R3 numéro 221 pour 1ha 12a 16ca en 2 lots d’égale valeur entre les ayants droit de [DP] [NH] décédée le 11 août 1888 à FAA’A et de [M] [NH] décédée le 14 mars 1903 à PAPARA et désigné [MY] [KV] pour préparer un projet de partage ;

Par jugement du 16 mars 1994, le tribunal civil de première instance de PAPEETE a homologué les propositions de l’expert ; il a attribué aux ayants droit de [M] [NH] le lot 1 de 44 410 m2 de la terre TERUAMATORO et les lots 2 et 3 de respectivement 34 540 m2 et de 9 200 m2 aux ayants droit de [DP] [NH] ;

Il s’avère cependant que les lots 4 et 5 ont été attribués pour moitié chacun en indivision aux 2 souches ([DP] [NH] et [M] [NH]), cela correspond aux parcelles P486 et R511 ;

La terre TERUAMOTORO a fait l’objet d’un PV de délimitation du 9 février 1982 pour 1ha 12a 16ca l’attribuant selon le Tomite à [OK] [VF] [JZ] et mentionnant une vente de [RW] [XB] du 5 novembre 1935 au profit de [DB] [HA] ;

Par jugement du 5 juillet 1995, le tribunal civil de première instance a partagé les lots attribués aux ayants droit de [DP] [NH] de la manière suivante :

— Le lot 2a de 877 m2 aux ayants droit de [NG] [VL]

— Le lot 2b de 6 295 m2 aux ayants droit de [KA] [DN]

— Le lot 2 c de 2ha 73 a 68ca , le lot 3 de 9 200 m2 ainsi que la moitié indivises des lots 4 de 100 m2 et 5 de 2 000 m2 aux ayants droit de [KX] [HA] et de [BB] [VL]

Par jugement numéro 43 ADD du 27 février 2013, le tribunal civil de première instance de PAPEETE a :

— Ordonné le partage des parcelles suivantes de la terre TERUAMATORO sise à FAA’A :

— Le lot 2C cadastré section P numéro 1041 pour 27 368 m2

— Le lot 3 cadastré section R numéro 510 pour 9 200 m2

— La moitié indivise du lot 4 cadastré section P numéro 486 pour 100 m2

— Et la moitié indivise du lot 5 cadastré section R numéro 511 pour 2000 m2

En 5 lots d’égale valeur entre les ayants droit de [KX] [HA] et de [BB] [VL] soit :

— Les ayants droit de [EA] [HA] né le 4 août 1905 à FAA’A où il est décédé le 6 juin 1975

— Les ayants droit de [MV] [HA] née le 8 décembre 1907 à FAA’A où elle est décédée le 9 septembre 1965

— Les ayants droit de [SW] [HA] né le 5 juin 1910 à FAA’ où il est décédé le 4 avril 1964 soit par testament [I] [MV] [WC] née le 30 septembre 1949 à PAPEETE

— Les ayants droit de [HK] [HA] né le 25 août 1912 à FAA’A où il est décédé le 12 mars 1972

— Les ayants droit de [RT] [HA] née le 15 septembre 1920 à FAA’A et décédée le 11 septembre 1988 à HENDERSON ( NOUVELLE ZELANDE)

— Ordonné le sous-partage du lot de la terre TERUAMATORO à revenir aux ayants droit de [MV] [HA] née le 8 décembre 1907 à FAA’A où elle est décédée le 9 septembre 1965 , et le partage du lot 3 de la terre [IM] cadastré section R3 numéro 476 pour 2 654 m2 et de la parcelle D des lots 4,6 et 7 de la terre TEURUAEVA cadastrée section H numéro 197 pour 921 m2 sises à FAA’A en 5 lots d’égale valeur entre les ayants droit de [MV] [HA] soit :

— Les ayants droit de [CA] [MN] [WC] né le 4 novembre 1928 à FAA’A où il est décédé le 28 juillet 1950

— Les ayants droit de [HY] [WC] née le 6 juin 1931 à FAA’A où elle est décédée le 26 décembre 1976

— Les ayants droit de [RU] [WC] né le 8 juin 1933 à FAA’A et décédé le 15 février 2007 à PAPEETE

— [TG] [EZ] [JM] [WC] né le 31 octobre 1938 à FAA’A

— Les ayants droit de [C] [NB] [WC] née le 20 octobre 1945 à FAA’A et décédée le 10 décembre 2003 à PAPEETE ;

— Ordonné le sous-partage du lot de la terre TERUAMATORO à revenir aux ayants droit de [EA] [HA] né le 4 août 1905 à FAA’A où il est décédé le 6 juin 1975 en 2 lots d’égale valeur entre :

— [EC] [HA] née le 16 août 1965 à PAPEETE

— [RK] [JA] [HA] né le 5 janvier 1971 à PAPEETE ;

— Ordonné une mission d’expertise confiée à [NW] [FY] pour préparer ces partages et sous-partages ;

Par ordonnance du 8 septembre 2016 , [CP] [AF] a été désigné en remplacement de [NW] [FY] ;

Par conclusions déposées le 26 décembre 2017, les consorts [KA] ont informé de la nécessité de mettre en cause la commune de FAA’A comme occupante d’une partie de la terre TERUAMATORO sur les parcelles P 486 et R 511 ;

La commune de FAA’A a été assignée par exploit d’huissier du 17 février 2017 ; elle fait valoir que de longue date a été prévue la régularisation de ces occupations par une acquisition amiable des parcelles occupées ;

L’expert a déposé son rapport le 13 septembre 2023 sur le partage principal ; ses propositions ont été acceptées par les parties :

— Le lot 1 à la souche de [EA] [HA]

— Le lot 2 à la souche de [NM] [HA]

— Le lot 3 à la souche de [MV] [HA]

— Le lot 4 à la souche de [HK] [HA]

— Le lot 5 à la souche de [SW] [HA] ;

Par conclusions déposées le 16 octobre 2023 , [EC] [NV] et [RK] [JA] [HA] sollicitent l’homologation du rapport d’expertise ;

Par conclusions déposées le 6 mai 2025, la commune de FAA’A sollicite l’homologation de l’expertise et l’attribution des lots indivis 4 et 5 de la terre TERUAMOTORO correspondant aux parcelles P 486 et R 511 conformément à la délibération du conseil municipal du 11 février 2025 pour un montant de 33 810 000 FCP à déposer chez un notaire ;

Par conclusions déposées le 20 août 2025, [B] [RV] [KA] sollicite l’homologation du rapport d’expertise ;

Elle s’oppose à l’attribution des parcelles occupées à la commune de FAA’A mais accepte la proposition de rachat par la commune de FAA’A des parcelles cadastrées section P numéro 486 et section R numéro 511pour un montant total de 33 810 000 FCP, soit le paiement à chacune des 5 souches de la somme de 3 381 000 FCP ;

Elle préconise la désignation d’un notaire avec pour mission de recouvrer la somme auprès de la commune et de la répartir entre les ayants droit de chacune des 5 souches aux frais de la commune ;

Elle demande que soit poursuivi par l’expert le sous-partage du lot attribué aux ayants droit de [MV] [HA] née le 8 décembre 1907 à FAA’A où elle est décédée le 9 septembre 1965 ;

Elle demande, au regard du bénéfice de l’aide juridictionnelle, paiement des dépens à ce titre et dispense de paiement des frais d’expertise, d’enregistrement et de transcription ;

GENEALOGIE

[DP] [NH] est née en 1815 à PAPARA (acte numéro 274) où elle s’était mariée en 1827 (acte numéro 58) avec [KM] [ZZ] ; elle est décédée le 11 août 1888 à FAA’A (acte numéro 19) en laissant pour enfants :

1/[X] [KM] née vers 1836 à PAPARA et décédée le 17 février 1894 à FAA’A où elle s’était mariée le 1er février 1850 avec [DM] [DN]

2/[TO] [KM] né vers 1833 à PAPARA (acte numéro 280) et décédé le 8 novembre 1911 à FAA’A en laissant pour enfants :

21/[K] [KM] né le 3 juillet 1870 à FAA’A où il est décédé le 30 juin 1922

22/[IX] [TO] née le 16 septembre 1871 à FAA’A où elle est décédée le 6 décembre 1918

23/[BR] [KM] née le 5 octobre 1874 à FAA’A (acte numéro 13) où elle est décédée le 2 mai 1934 , mariée le 20 juin 1906 à HAAPITI avec [MI] [ZI] puis à NIAU avec [FA] [JV] [PV] ; elle a laissé pour enfants :

231/[JK] [JO] [ZI] née le 26 décembre à HAAPITI(acte numéro 13), mariée le 5 juillet 1934 à FAA’A avec [ZG] [NX], décédée le 11 juin 1944 à PUNAAUIA en laissant pour enfants :

2311/[UI] [BB] [ZI] né le 17 septembre 1921 à FAA’A et décédé le 23 juillet 1994 à PAPEETE en laissant pour enfants :

[JX] [SG] [CC] [ZI] né le 27 mars 1949 à PUNAAUIA

[T] [TT] [ZI] née le 13 mai 1950 à PUNAAUIA, mariée le 28 janvier 1976 à RAIVAVAE avec [FN] [SS], décédée le 1er mars 2001 à PAPEETE

[GM] [FZ] [ZI] née le 24 août 1952 à PUNAAUIA

[O] [IC] [ZI] né le 10 octobre 1953 à ARUTUA

[RW] [A] [ZI] né le 5 août 1958 à PAPEETE

[DC] [JN] [ZI] né le 16 décembre 1959 à RAIVAVAE

[SH] [AV] [ZI] née le 13 mars 1962 à RAIVAVAE

[N] [YH] [ZI] née le 10 mars 1964 à RAIVAVAE

2312/[XZ] [SD] [GA] [IL] née le 15 août 1922 à PAPEETE où elle s’est mariée le 17 septembre 1937 avec [BO] [UF] et est décédée le 2 janvier 2004

2313/[AX] [WT] [SD] [GA] [IL] né le 8 janvier 1924 à PAPEETE et décédée le 10 février 2004 à FAA’A

2314/[KK] [ZO] [ZI] né le 12 mars 1925 à FAA’A sans acte de décès

2315/[UP] [NX] né le 19 août 1926 à FAA’A et décédé le 15 janvier 1989 à PAPEETE

2316/[YU] [DO] [ZG] [NX] né le 11 janvier 1928 à FANGATAU sans acte de décès

2317/[IZ] [NX] né le 14 avril 1929 à FAA’A et décédé le 11 avril 1953 à PUNAAUIA

2318/[UT] [NX] née le 31 juillet 1932 à FAA’A où elle est décédée le 5 juin 2011 et s’était mariée le 8 août 1998 avec [GC] [FL] après un premier mariage à RAIATEA le 18 décembre 1950 avec [WR] [YZ]

2319/[ZG] [NX] né le 2 septembre 1936 à PUNAAUIA sans acte de décès

2319bis/[BR] [NX] née le 18 mai 1940 à PUNAAUIA , mariée le 3 juin 1961 avec [ZE] [ZZ] à FAA’A où elle est décédée le 17 décembre 2003

232/[GL] [MW] [ZI] né le 9 mai 1905 à HAAPITI et décédé le 30 mai 1965 à PAPEETE

233/[TE] [CB] [ZI] née le 20 novembre 1906 à HAAPITI, mariée le 30 novembre 1922 avec [ZC] [JY] à FAA’a où elle est décédée le 25 juin 1971

234/[R] [AO] [MI] née le 24 septembre 1908 à HAAPITI, mariée le 7 août 1943 avec [HB] [HL] à FAA’A où elle est décédée le 10 août 1882

235/[EP] [AW] [ZI] né le 19 septembre 1910 à HAAPITI et décédé le 13 octobre 1981 à PAPEETE

236/[VS] [JJ] [ZI] né le 26 août 1912 à HAAPITI sans acte de décès

237/[CO] [EO] [ZI] née le 22 septembre 1914 à HAAPITI et décédée le 20 septembre 1941 à FAA’A

24/[GY] [KM] née le 2 mai 1877 à FAA’A où elle est décédée le 3 janvier 1919

25/[XV] [TO] [KM] née le 8 octobre 1878 à FAA’A où elle s’était mariée le 18 mars 1896 avec [YC] [F] et est décédée le 9 décembre 1899

26/[DP] [TO] née le 1er octobre 1880 à FAA’A et décédée le 14 octobre 1950 à PAPEETE

27/[BB] [KM] née le 16 août 1882 à FAA’A où elle s’était mariée le 13 mai 1905 avec [DB] [HA] sans acte de décès

28/[DP] [KM] née le 15 décembre 1884 à FAA’A où elle s’était mariée le 8 septembre 1921 avec [GZ] [OH] sans acte de décès

3/[OV] [KM] né en 1835 à FAA’A où il est décédé le 8 décembre 1910

[EA] [HA] né le 4 août 1905 à FAA’A (acte numéro 15) où il est décédé le 6 juin 1975 (acte numéro 36) en laissant pour enfants :

[EC] [HA] née le 16 août 1965 à PAPEETE (acte numéro 1297)

[RK] [JA] [HA] né le 5 janvier 1971 à PAPEETE (acte numéro 33)

[MV] [HA] née le 8 décembre 1907 à FAA’A (numéro d’acte illisible) où elle est décédée le 9 septembre 1965(acte numéro 27), mariée le 22 juin 1926 à FAA’A (acte numéro 3) avec [MN] [JM] [WC] ; elle a laissé pour enfants :

[CA] [MN] [WC] né le 4 novembre 1928 à FAA’A (acte numéro 34) où il est décédé le 28 juillet 1950(acte numéro 13) en laissant pour enfant :

[I] [MV] [WC] née le 30 septembre 1949 à PAPEETE (acte numéro 480)

[HY] [WC] né le 6 juin 1931 à FAA’A (acte numéro 20) où il est décédé le 26 décembre 1976 (acte numéro 84) en laissant pour enfants :

[D] [WC] né le 9 août 1955 à FAA’A où il est décédé le 9 novembre 1991

[ZV] [WC] né le 9 août 1957 à FAA’A

[KY] [WC] né le 19 septembre 1958 à FAA’A

[NZ] [WC] né le 31 janvier 1960 à PAPEETE

[EB] [WC] épouse [JL] née le 29 mai 1961 à PAPEETE (acte numéro 565) et décédée le 24 décembre 2017 à PIRAE , mariée le 23 mai 1992 à FAA’A avec [OW] [JL], en laissant :

[SV] [WI] [JL] né le 12 juin 1979 à PAPEETE

[UK] [H] [JL] né le 1er novembre 1982 à PAPEETE

[E] [HL] [WC] née le 11 septembre 1962 à PAPEETE

[RU] [WC] né le 8 juin 1933 à FAA’A(acte numéro 17) et décédé le 15 février 2007 à PAPEETE (acte numéro 82), marié le 2 août 1973 à FAA’A(acte numéro 51) avec [FO] [VJ] née le 9 octobre 1934 à MAIAO (acte numéro 5) et décédée le 29 juin 2015 à HUAHINE en laissant pour enfants :

[RU] [DB] [WC] né le 19 août 1953 à PAPEETE

[G] [WC] né le 9 novembre 1954 à PAPEETE et décédé le 22 décembre 1993 à FAA’A

[CD] [WC] né le 16 mai 1958 à FAA’A

[V] [BC] [WC] né le 22 juin 1962 à PAPEETE

[UK] [H] [JL] né le 1er novembre 1982 à PAPEETE

[L] [WC] né le 24 octobre 1967 à PAPEETE

[PX] [MN] [WC] né le 20 mai 1974 à PAPEETE

[TG] [SE] [JM] [WC] né le 31 octobre 1938 à FAA’A (acte numéro 30) et décédé le 15 avril 2016 à PIRAE en laissant :

[BE] [WC] née le 19 août 1966 à PAPEETE

[TG] [JM] [WC] né le 13 février 1969 à PAPEETE

[WE] [SE] [WC] né le 16 mars 1970 à PAPEETE

[MK] [WC] née le 5 juillet 1971 à PAPEETE

[WO] [LX] [DZ] [WC] née le 15 janvier 1974 à FAA’A

[XP] [LI] [WC] né le 9 février 1979 à PAPEETE

[VU] [NU] [JW] [WC] né le 26 mai 1980 à FAA’A

[TC] [RG] [WC] née le 26 avril 1982 à PAPEETE

[C] [NB] [WC] née le 20 octobre 1945 à FAA’A (acte numéro 23) où elle s’est mariée le 4 juillet 1964 (acte numéro 25) avec [HZ] [AG] [KA] et est décédée le 10 décembre 2003 (acte numéro 483) en laissant pour enfants :

[MU] [AM] [KA] née le 21 mars 1966 à FAA’A

[HZ] [CA] [KA] né le 7 juin 1968 à PAPEETE (acte numéro 1052)

[EN] [NB] [KA] née le 23 juillet 1969 à PAPEETE (acte numéro 1421)

[BD] [AG] [KA] né le 2 septembre 1970 à PAPEETE(acte numéro 1655) et décédé le 6 juin 1993 à TAPUAMU sans postérité

[XY] [C] [KA] née le 15 décembre 1971 à PAPEETE (acte numéro 2396)

[B] [RV] [KA] née le 16 janvier 1978 à PAPEETE (acte numéro 120)

[MU] [U] [KA] née le 24 mars 1979 à PAPEETE (acte numéro 655)

[Z] [TI] [KA] né le 9 août 1981 à PAPEETE (acte numéro 1991)

[SW] [HA] né le 5 juin 1910 à FAA’A (acte numéro illisible) où il est décédé le 4 avril 1964 (acte numéro 14), marié le 6 avril 1950 à PAPEETE avec [XD] [MA] [ZR], sans postérité par testament du 12 octobre 1962 (étude [NJ]) il a légué l’usufruit de ses biens à son épouse décédée le 9 juillet 1996 (acte numéro 38) et la nue-propriété à sa fille nourricière :

[I] [MV] [WC] née le 30 septembre 1949 à PAPEETE (acte numéro 480)

[HK] [HA] né le 25 août 1912 (acte numéro 27) à FAA’A où il est décédé le 12 mars 1972(acte numéro 22) en laissant pour enfants :

[P] [HA] née le 26 août 1952 à PAPEETE (acte numéro 661), mariée le 3 septembre 1976 avec [ML] [RI] [GO] [OI] à FAA’A où elle est décédée le 12 mai 2015 en laissant :

[SU] [IY] [OI] née le 6 avril 1972 à PAPEETE

[SG] [BP] [OI] né le 18 mai 1975 à PAPEETE

[ML] [HK] [OI] né le 17 octobre 1976 à PAPEETE

[UK] [RI] [OI] né le 22 mars 1978 à PAPEETE

[Y] [WY] [OI] né le 26 septembre 1984 à PAPEETE

[J] [SJ] [OI] née le 1er décembre 1991 à PAPEETE

[FK] [RY] [HA] né le 16 avril 1954 à PAPEETE et décédé le 5 mai 1974 à PIRAE

[NL] [SI] [HA] né le 5 mars 1956 à PAPEETE (acte numéro 194)

[UV] [HA] né le 22 mars 1958 à PAPEETE

[VC] [HA] né le 6 novembre 1959 à PAPEETE

[NM] [HA] née le 15 septembre 1920 à FAA’A (acte numéro 28), mariée le 25 avril 1939 à FAAONE (acte numéro 1) avec [FB] [W] et décédée le 11 septembre 1988 à HENDERSON (NOUVELLE ZELANDE) en laissant pour enfant selon certificat d’hérédité :

[Y] Maire [W] né le 9 mai 1941 à FAA’A (acte numéro 15) où il est décédé le 30 janvier 2001 (acte numéro 6) en laissant pour enfants :

[GN] [NM] [W] née le 22 septembre 1973 à NOUMEA(acte numéro 29/3)

[Y] [FB] [W] né le 10 avril 1979 à PAPEETE (acte numéro 816)

A l’audience du 17 septembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2025;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les parties s’accordent sur l’homologation du rapport d’expertise de [CP] [AF] du 11 septembre 2023 qui sera annexé au présent jugement ;

Attendu que les parcelles de la terre TERUAMOTORO sise à FAA’A seront consécutivement attribués :

1/Le lot 1 constitué des lots 2-1 du lot 2 c d’une superficie de 4 209 m2 d’une valeur de 8 418 000 FCP, le lot 2-10 du lot 2c d’une superficie de 1 264 m2 d’une valeur de 6 320 000 FCP , le lot 3-1 du lot 3 d’une superficie de 510 m2 d’une valeur de 1 020 000 FCP , le lot 3-7 du lot 3 d’une superficie de 1 333 m2 d’une valeur de 2 666 000 FCP aux ayants droit de [EA] [HA] né le 4 août 1905 à FAA’A où il est décédé le 6 juin 1975

2/Le lot 2 constitué des lots 2-2 du lot 2 c d’une superficie de 4 209 m2 d’une valeur de 8 418 000 FCP, le lot 2-9 du lot 2c d’une superficie de 1 264 m2 d’une valeur de 6 320 000 FCP , le lot 3-2 du lot 3 d’une superficie de 510 m2 d’une valeur de 1 020 000 FCP , le lot 3-8 du lot 3 d’une superficie de 1 333 m2 d’une valeur de 2 666 000 FCP aux ayants droit de [NM] [HA] née le 15 septembre 1920 à FAA’A et décédée le 11 septembre 1988 à HENDERSON ( NOUVELLE ZELANDE)

3/Le lot 3 constitué des lots 2-3 du lot 2 c d’une superficie de 4 209 m2 d’une valeur de 8 418 000 FCP, le lot 2-8 du lot 2c d’une superficie de 1 264 m2 d’une valeur de 6 320 000 FCP , le lot 3-3 du lot 3 d’une superficie de 510 m2 d’une valeur de 1 020 000 FCP , le lot 3-9 du lot 3 d’une superficie de 1 333 m2 d’une valeur de 2 666 000 FCP aux ayants droit de [MV] [HA] née le 8 décembre 1907 à FAA’A où elle est décédée le 9 septembre 1965 ;

4/Le lot 4 constitué des lots 2-4 du lot 2 c d’une superficie de 4 209 m2 d’une valeur de 8 418 000 FCP, le lot 2-7 du lot 2c d’une superficie de 1 264 m2 d’une valeur de 6 320 000 FCP , le lot 3-4 du lot 3 d’une superficie de 510 m2 d’une valeur de 1 020 000 FCP , le lot 3-10 du lot 3 d’une superficie de 1 333 m2 d’une valeur de 2 666 000 FCP aux ayants droit de [HK] [HA] né le 25 août 1912 à FAA’A où il est décédé le 12 mars 1972 ;

5/Le lot 5 constitué des lots 2-5 du lot 2 c d’une superficie de 4 209 m2 d’une valeur de 8 418 000 FCP, le lot 2-6 du lot 2c d’une superficie de 1 264 m2 d’une valeur de 6 320 000 FCP , le lot 3-5 du lot 3 d’une superficie de 510 m2 d’une valeur de 1 020 000 FCP , le lot 3-6 du lot 3 d’une superficie de 1 333 m2 d’une valeur de 2 666 000 FCP aux ayants droit de [SW] [HA] né le 5 juin 1910 à FAA’A où il est décédé le 4 avril 1964 ;

Attendu que s’agissant de la moitié des parcelles cadastrées section P numéro 486 et section R numéro 511 restées en indivision , il est pris acte de l’accord intervenu entre la commune de FAA’A et les ayants droit de [KX] [HA] et de [BB] [VL] pour un transfert de propriété pour un montant de 16 905 000 FCP ;

que cette somme devra être versée entre les mains d’un notaire désigné par le président de la chambre des notaires, à charge pour lui de la répartir entre les 5 souches aux frais de la commune , soit 3 381 000 FCP pour chacune des souches ;

Attendu que le présent jugement devra être transcrit à la Conservation des Hypothèques de PAPEETE ;

Attendu que la procédure de sous-partage du lot à échoir aux ayants droit de [MV] [HA] née le 8 décembre 1907 à FAA’A où elle est décédée le 9 septembre 1965 sera disjointe afin de ne pas retarder le partage entre les 5 souches ;

Que le dossier sera renvoyé à l’audience du 26 novembre 2025 à 8H00 en ne gardant en la cause que :

— [I] [MV] [WC] née le 30 septembre 1949 à PAPEETE,

— [UK] [H] [JL] né le 1er novembre 1982 à PAPEETE,

— [HZ] [CA] [KA] né le 7 juin 1968 à PAPEETE,

— [EN] [NB] [KA] née le 23 juillet 1969 à PAPEETE,

— [XY] [C] [KA] née le 15 décembre 1971 à PAPEETE ,

— [B] [RV] [KA] née le 16 janvier 1978 à PAPEETE (acte numéro 120),

— [MU] [U] [KA] née le 24 mars 1979 à PAPEETE

— Et [Z] [TI] [KA] né le 9 août 1981 à PAPEETE ; que les autres parties seront mises hors de cause ;

Attendu que le sous-partage du lot de la terre TERUAMATORO à revenir aux ayants droit de [EA] [HA] né le 4 août 1905 à FAA’A où il est décédé le 6 juin 1975 en 2 lots d’égale valeur entre [EC] [HA] née le 16 août 1965 à PAPEETE et [RK] [JA] [HA] né le 5 janvier 1971 à PAPEETE pourra se poursuivre à l’amiable sauf aux intéressés à saisir à nouveau le tribunal foncier car ils ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle bénéficiant au sous-partage du lot attribué aux ayants droit de [MV] [HA]

Attendu que les frais de l’expertise déjà effectuée seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie [B] [RV] [LM]

Attendu que les parties seront dispensées des frais d’enregistrement et de transcription ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile et en premier ressort,

DIT recevable les mises en cause de [WG] [WC] née le 28 avril 1965 à PAPEETE, [WO] [LX] [DZ] [WC] née le 15 janvier 1974 à FAA’A, [UK] [H] [JL] né le 1er novembre 1982 à PAPEETE et [J] [SJ] [OI] née le 1er décembre 1991 à PAPEETE

HOMOLOGUE le rapport d’expertise de [CP] [AF] du 11 septembre 2023 qui sera annexé au présent jugement ;

DIT que consécutivement les parcelles de la terre TERUAMOTORO sise à FAA’A cadastrées section P numéro 1401 pour 27 368 m2,et section R numéro 510 pour 9 200 m2, seront attribués de la manière suivante :

DIT que s’agissant de la moitié des parcelles cadastrées de la terre TERUAMOTORO sise à FAA’A section P numéro 486 et section R numéro 511 restées en indivision, il est pris acte de l’accord intervenu entre la commune de FAA’A et les ayants droit de [KX] [HA] et de [BB] [VL] pour un transfert de propriété pour un montant de 16 905 000 FCP ;

DIT qu’en contrepartie du versement de cette somme , la propriété de moitié de ces deux parcelles est transférée à la commune de FAA’A ;

DIT que la commune de FAA’A devra consigner cette somme entre les mains du notaire désigné par le président de la chambre des notaires à à charge pour lui de la répartir entre les 5 souches aux frais de la commune, soit 3 381 000 FCP pour chacune des souches ;

ORDONNE la transcription du présent jugement à la Conservation des hypothèques de PAPEETE ;

DISPENSE les parties du paiement des frais d’expertise, d’enregistrement et de transcription qui seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle ;

DIT que les dépens seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle ;

DIT que l’expert poursuivra les opérations de sous-partage du lot à échoir aux ayants droit de [MV] [HA] née le 8 décembre 1907 à FAA’A où elle est décédée le 9 septembre 1965 dans le cadre d’une procédure disjointe sous le numéro RG 25/00150 et renvoyée à l’audience du 26 novembre 2025 à 8H00 ;

DIT que dans le cadre de ctte procédure disjointe seront mises hors de cause les parties autres que :

[I] [MV] [WC] née le 30 septembre 1949 à PAPEETE,

[UK] [H] [JL] né le 1er novembre 1982 à PAPEETE,

[HZ] [CA] [KA] né le 7 juin 1968 à PAPEETE,

[EN] [NB] [KA] née le 23 juillet 1969 à PAPEETE, [XY] [C] [KA] née le 15 décembre 1971 à PAPEETE, [B] [RV] [KA] née le 16 janvier 1978 à PAPEETE (acte numéro 120),

[MU] [U] [KA] née le 24 mars 1979 à PAPEETE

Et [Z] [TI] [KA] né le 9 août 1981 à PAPEETE ;

DIT que le sous-partage du lot de la terre TERUAMATORO à revenir aux ayants droit de [EA] [HA] né le 4 août 1905 à FAA’A où il est décédé le 6 juin 1975 en 2 lots d’égale valeur entre [EC] [HA] née le 16 août 1965 à PAPEETE et [RK] [JA] [HA] né le 5 janvier 1971 à PAPEETE pourra se poursuivre à l’amiable sauf aux intéressés à saisir à nouveau le tribunal foncier ;

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Tunui LEMAIRE Gérard JOLY