Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

EC

N° RG 25/04618 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RAV

Minute : 26/

du : 17/04/2026

JUGEMENT

Syndic. de copro. CONDORCET DESCARTES, 9 AVENUE CONDORCET 1-3-5-7, RUE DE BRUXELLES, 10 RUE DU BOULEVARD STALINGRAD

C/

[N] [S]

[F] [S]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 17 Avril 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l’audience du 22 janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEREUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CONDORCET DESCARTES sis 9 avenue CONDORCET 1-3-5-7, rue de Bruxelles, 10 rue du Boulevard STALINGRAD

ayant pour syndic la SASU FONCIA SAINT LOUIS

264 rue Garibaldi – 69003 LYON

représenté par M^e Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame [N] [S],

1 rue de Bruxelles – 69100 VILLEURBANNE

non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [S],

1 rue de Bruxelles – 69100 VILLEURBANNE

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/04618/SDC CONDORCET DECARTES/[S]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier CONDORCET DECARTES sis 9 avenue Condorcet, 1-3-5-7 rue de Bruxelles, 10 rue du Boulevard et 14-16 rue du Boulevard Stalingrad a fait citer Madame [N] [S] et Monsieur [F] [S] devant ce tribunal en paiement des sommes suivantes:

—  3469,55 euros correspondant à un arriéré de charges de copropriété arrêté au 25 juillet 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, outre charges échues au jour de l’audience,

—  1028,73 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

—  1000 euros à titre de dommages et intérêts,

—  800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens.

A l’audience du 22 janvier 2026, le syndicat de copropriétaires se désiste de l’ensemble de ses demandes, à l’exception de celle portant sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Madame [N] [S] et Monsieur [F] [S] ne comparaissent pas. L’assignation ayant été délivrée à étude, la présente décision sera rendue par défaut en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

Initialement prévu au 27 mars 2026, le délibéré a été prorogé au 17 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires se désiste expressément de ses demandes tendant au paiement des charges de copropriété et des frais ainsi que de sa demande portant sur l’attribution de dommages et intérêts à titre de résistance abusive.

Il ressort des pièces versées aux débats que la dette n’a été entièrement soldée qu’après l’engagement de la présente procédure qui s’est donc révélée utile et nécessaire.

L’équité commande ainsi de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit du syndicat de copropriétaires à hauteur de 300 euros.

Madame [N] [S] et Monsieur [F] [S] qui succombent seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût de la sommation de payer du 7 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que le syndicat de copropriétaires CONDORCET DECARTES sis 9 avenue Condorcet, 1-3-5-7 rue de Bruxelles, 10 rue du Boulevard et 14-16 rue du Boulevard Stalingrad se désiste de ses demandes tendant au paiement d’un arriéré de charge de copropriété,

CONSTATE que le syndicat de copropriétaires CONDORCET DECARTES sis 9 avenue Condorcet, 1-3-5-7 rue de Bruxelles, 10 rue du Boulevard et 14-16 rue du Boulevard Stalingrad se désiste de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE Madame [N] [S] et Monsieur [F] [S] in solidum à verser au syndicat de copropriétaires CONDORCET DECARTES sis 09 avenue Condorcet, 1-3-5-7 rue de Bruxelles, 10 rue du Boulevard et 14-16 rue du Boulevard Stalingrad la somme de 300 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Madame [N] [S] et Monsieur [F] [S] in solidum aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût de la sommation de payer du 7 mai 2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE