N° RG 20/00277 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UDRO

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30 septembre 2025

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AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

E.U.R.L. DOUGLAS CONSTRUCTION

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N° RG 20/00277

N° Portalis DBX6-W-B7E-UDRO

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CC délivrées à :

URSSAF AQUITAINE

E.U.R.L. DOUGLAS CONSTRUCTION

M^e Bernard QUESNEL

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Copie exécutoire délivrée à :

URSSAF AQUITAINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 RUE LECOCQ

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 30 septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,

Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés ,

DÉBATS :

À l’audience publique du 24 juin 2025

assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, contradictoire, en dernier ressort.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

URSSAF AQUITAINE

3 rue Théodore Blanc

33520 BRUGES

représentée par Mme [U] [D] munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. DOUGLAS CONSTRUCTION

12 rue Alessandro Volta

33700 MÉRIGNAC

représentée par M^e Bernard QUESNEL, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant,

N° RG 20/00277 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UDRO

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête adressée par courrier recommandé le 10 Février 2020, le Conseil de l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, d’une opposition à la contrainte établie le 28 Janvier 2020 par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales AQUITAINE, signifiée le 30 Janvier 2020.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 Janvier 2023 au cours de laquelle les parties étaient présentes et représentées, puis renvoyée contradictoirement à l’audience du 4 Avril 2023, et renvoyée de nouveau à plusieurs reprises, avant d’être retenue à l’audience du 24 Juin 2025.

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Par conclusions n°2 en date du 10 Juin 2025, soutenues à l’audience auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUITAINE demande au tribunal de :

* À titre principal : prononcer l’irrecevabilité de l’opposition à la contrainte formée le 10 Février 2020 du fait de l’absence de motifs et de l’incompétence du tribunal à accorder des délais de paiement,

* À titre infiniment subsidiaire

— débouter l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION de l’ensemble de ses prétentions,

— valider la contrainte n°52856199 du 28 Janvier 2020 pour son entier montant soit la somme de 3.885 Euros dont 3.693 Euros en cotisations et 192 Euros en majorations de retard,

— lui déclarer acquise la somme de 1.424.10 Euros versée le 3 Août 2020,

— condamner, à titre reconventionnel, l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION au paiement de la contrainte pour son montant restant dû de 2.460,90 Euros, dont 2.268,90 Euros en cotisations et 192 Euros en majorations de retard,

— constater que les frais de signification d’un montant de 71,98 Euros ont été réglés par l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION,

— condamner l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION au paiement de la somme de 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’URSSAF fait valoir que le recours formé par la société est irrecevable car son opposition n’est pas motivée puisqu’elle ne soulève aucun moyen de fait ou de droit permettant de contester la contrainte et que par ailleurs le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiements. Sur le fond, elle soutient que la société a procédé à une déclaration de cotisations le 14 Novembre 2019, pour le mois d’Octobre 2019 pour un montant de 3.694 Euros. En l’absence de règlement des cotisations pour ledit mois des majorations de retard ont été décomptées. La société a été destinataire d’une mise en demeure n°52856199 le 25 Novembre 2019 pour un montant total de 3.885 Euros, puis d’une contrainte le 28 Janvier 2019 en vue d’appeler les mêmes montants que ceux notifiés par la mise en demeure. Elle souligne que depuis la société a procédé à divers versements d’un montant total de 1.496,08 Euros.

Bien que régulièrement convoquée à l’audience, l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION n’a pas comparu. Elle a, par l’intermédiaire de son Conseil, informé le tribunal par courrier du 14 Avril 2025 qu’elle se désiste de son opposition. La décision qui n’est pas susceptible d’appel sera contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du Code de Procédure Civile.

La partie présente a été avisée que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre préliminaire, il convient de rappeler qu’en des dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, à tout moment, le cotisant peut se désister de son opposition à la contrainte émise contre lui, néanmoins son désistement ne met fin qu’à l’instance en opposition de telle sorte que l’instance en recouvrement de la caisse demeure.

Il convient, par ailleurs, de constater que la société ne maintenant pas sa demande initiale portant sur des délais de paiement, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale «Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Àpeine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.»

Il résulte de ce texte que l’acte d’huissier de justice par lequel la contrainte est signifiée au débiteur mentionne, notamment, que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité. [Cour de cassation – Deuxième chambre civile 30 Janvier 2025, n°22-17.210]

En l’espèce l’acte de signification de la contrainte litigieuse (pièce 1 demandeur) ne mentionnait pas que l’opposition devait être motivée à peine d’irrecevabilité, de sorte qu’il n’indiquait pas de manière complète les modalités du recours ouvert à la cotisante. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la mention figurant sur la contrainte de ce que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité, ne couvre pas l’irrégularité de l’acte de signification sur lequel ne figure pas cette mention.

Il découle de ce qui précède que l’opposition formée par l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION est recevable en la forme.

Par conséquent, il convient de rejeter l’exception d’irrecevabilité en raison de la l’absence de motivation de l’opposition soulevée par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUITAINE.

Sur la régularité de la contrainte :

Selon l’article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’une formalité dont l’inobservation entraîne la nullité de la contrainte.

Il convient de rappeler que la charge de la preuve de la délivrance de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception incombe à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.

Conformément à l’article R.244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un simple vice de forme, affecte la validité de la contrainte, de sorte que l’exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause. L’appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond.

En vertu des articles L.244-9 et R.133-3 du même code, si la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, le Directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte en vue du recouvrement des cotisations, contributions et majorations de retard dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. La contrainte doit ainsi permettre à l’intéressé d’avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.

En l’espèce, la contrainte délivrée par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUITAINE à l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION a été signifiée par acte huissier le 30 Janvier 2020, suite à une mise en demeure du 25 Novembre 2019, délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 Novembre 2019 précisant le montant et la nature des cotisations dues par l’opposante ainsi que les différentes périodes auxquelles elles se rapportent.

En conséquence, il convient de constater que la contrainte litigieuse est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé des sommes réclamées :

Il convient de rappeler qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En outre, l’article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants sont assises sur leur revenu d’activité non salarié.

En l’espèce, l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION a, par l’intermédiaire de son Conseil, informé le tribunal du désistement de son opposition de telle sorte qu’il convient d’en déduire qu’elle ne conteste plus le bien fondé des sommes réclamées par l’organisme au titre des cotisations et majorations de retard dont elle est redevable pour le mois d’Octobre 2019.

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUTIAINE indique, pour sa part, que le montant de la contrainte portant sur le mois d’Octobre 2019 s’élève à la somme de 3.693 Euros en cotisations et qu’à défaut de règlement des sommes des majorations de retard ont été décomptées pour un montant de 192 Euros.

Elle ajoute que la société a versé le 3 Août 2020 la somme de 1.424,10 Euros affectée sur les cotisations dues au titre du mois d’Octobre 2019, et que les frais de signification ont été réglés le 18 Mars 2024 à hauteur de 71,98 Euros.

Par conséquent, au vu des explications écrites produites par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUITAINE et du désistement de l’opposition formulé par l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION, cette dernière doit être condamnée à verser à l’organisme la somme totale de 2.460,90 Euros, soit 2.268,90 Euros en cotisations et 192 Euros de majorations de retard.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. Le tribunal constate que l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION n’est plus redevable des frais de signification d’un montant de 71,98 Euros.

Succombant à l’instance, l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION doit être tenue aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

Succombant à l’instance et étant condamnée aux dépens, il convient de condamner l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION à verser à l’URSSAF AQUITAINE le somme de 100 Euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

REJETTE l’exception d’irrecevabilité en raison de l’absence de motivation de l’opposition soulevée par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUITAINE,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION,

CONSTATE que la contrainte litigieuse est régulière en la forme,

CONSTATE le désistement de l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION à son opposition,

EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte,

CONDAMNE l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION à verser à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUITAINE, en deniers ou quittances, la somme de DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS et quatre-vingt-dix centimes (2.460,90 Euros) au titre des cotisations et majorations de retard dues pour le mois d’Octobre 2019,

DÉCLARE acquise à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUITAINE la somme de 1.424,10 Euros affectée aux cotisations dues au titre du mois d’Octobre 2019,

CONSTATE que l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION a réglé à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUITAINE les frais de signification d’un montant de 71,98 Euros,

CONDAMNE l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION aux entiers dépens,

CONDAMNE l’EURL DOUGLAS CONSTRUCTION à verser à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUITAINE la somme de CENT EUROS (100 Euros) au titre de ses frais irrépétibles,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 Septembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE