DOSSIER N° RG 25/02716 – N° Portalis DB2H-W-B7J-246X

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société SOLLAR,

dont le siège social est sis 28 rue Garibaldi – BP 6064 – 69006 LYON

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [H] [M],

demeurant 10 rue Hector Malot – 69007 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/02/2026

Date de la mise en délibéré : 30/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 08 octobre 20008, LAa société SOLLAR, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [H] [M], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 10 rue Hector Malot 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 594 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 12 décembre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [H] [M] un commandement de payer la somme de 2541,36 euros.

***

Par acte d’huissier du 03 juin 2025, le bailleur a fait assigner madame [H] [M] afin de voir:

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de madame [H] [M] ,condamner madame [H] [M] à lui payer :la somme de 4425,09 euros selon état de créance arrêté au 03 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner madame [H] [M] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation à l’article 700 et aux dépens.

Bien que citée à étude, madame [H] [M] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la société SOLLAR du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, madame [H] [M] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la société SOLLAR du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne madame [H] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 décembre 2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président