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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, ch. 3, 10 févr. 2026, n° 23/01330 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DU : 10 Février 2026
AFFAIRE N°N° RG 23/01330 – N° Portalis DBWJ-W-B7H-CXN2
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Christophe BEJIN
Me Ségolène VIGNON
copie dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 10 FEVRIER 2026,
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
DEMANDEUR
M. [X] [R] [H]
Né le 17 août 1956 à [Localité 3], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
Mme [E] [O] [L] veuve [H]
Née le 23 juin 1947 à [Localité 4], de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier LECOMPTE de la SCP LECOMPTE-LEDIEU, avocats au barreau de CAMBRAI (plaidant) et par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant)
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions transmises par RPVA, le conseil du demandeur a indiqué se désister de son instance et de son action dirigée contre la défenderesse ;
Le conseil de la défenderesse accepte ce désistement ;
Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et d’action par l’effet du parfait désistement du demandeur ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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