COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N RG 26/01166 – N Portalis DB2H-W-B7K-4BK4

Ordonnance du : 02 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 31.12.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 05.01.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 07.01.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 24.03.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [H] [X]

née le 24 Avril 1972 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 30 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] reçue au greffe le 30 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 31.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [H] [X] assistée de Maître Marion VINCENT-GIROD, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [U], médecin de l’établissement, en date du 30.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Madame [H] [X] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète et à la réintégration de Madame [H] [X] apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [H] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 02 Avril 2026

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 26/01166 – N Portalis DB2H-W-B7K-4BK4

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [H] [X] le 02 Avril 2026,

L’intéressée,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 02 Avril 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 02 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 02 Avril 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Avril 2026

Le Greffier,