COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/00860 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OPZ

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 06 mars 2025 à

Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 03 mars 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Mars 2025 reçue et enregistrée le 05 Mars 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [L] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[L] [D]

né le 28 Août 2006 à [Localité 2] -TUNISIE

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent, assisté de son conseil M^e Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [O] [R], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1].

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond  ;

Maître Geoffroy GOIRAND représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[L] [D] a été entendu en ses explications ;

M^e Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 2 ans a été notifiée à [L] [D] le 04 septembre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 03 mars 2025 notifiée le 03 mars 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 03 mars 2025;

Attendu que, par requête en date du 05 Mars 2025 , reçue le 05 Mars 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que le conseil de [L] [D] a déclaré à l’audience se désister du moyen d’irrecevabilité tiré dud éfaut de signature de la requête ; que ladite requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que le conseil de [L] [D] soulève l’irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative de l’intéressé, le contrôle d’identité dont il a fait l’objet n’étant pas fondé au regard des dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale ;

Attendu que le procès-verbal d’interpellation du 2 mars 2025 à 15 heures 25 vise les dispositions de l’article 78-2, alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale ; qu’il énonce que les agents de police judiciaire, de passage dans un secteur défavorablement connu comme étant un point de revente de produits stupéfiants, ont constaté la présence d’un homme vêtu de noir qui s’est mis à crier à leur vue ; que ces constatations suffisaient à présumer que l’intéressé avait commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu’il se préparait à commettre un crime ou un délit, spécialement en lien avec le trafic de produits stupéfiants ; que le moyen n’est pas fondé ;

Attendu pour le surplus que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la situation de [L] [D] justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires en ce que l’intéressé s’est soustrait à l’assignation à résidence qui lui avait été imposée le 23 janvier 2025 ;

Que par ailleurs, la circonstance que son précédent placement en centre de rétention ait pris fin au bout de 90 jours sans éloignement effectif n’est pas de nature à établir l’absence de perspectives d’éloignement dans le cadre de la présente mesure de rétention débutée il y a trois jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [L] [D] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [L] [D] pour une durée de vingt-six jours ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [L] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER