DATE DU JUGEMENT:

21 Avril 2026

RG N° RG 25/02170 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LGR / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[B] [Y] épouse [R]

C /

[E] [R]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 21 Avril 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 février 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [B] [Y] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002330 du 14/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [R]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (ARDÈCHE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Emilie FARIGOULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2455

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/016069 du 10/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Copie exécutoire et Expédition à :

M^e Fabienne BOGET, vestiaire : 6

M^e Emilie FARIGOULE, vestiaire : 2455

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, mis à disposition au greffe

Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [B] [Y] le 13 mars 2025 ;

Vu l’acte sous signature privée signé le 24 octobre 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [B] [Y], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (RHÔNE)

et de

Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (ARDECHE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 13 mars 2025 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES