DOSSIER N° RG 25/02983 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ALE

Jugement du :

20/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

E.P.I.C. GRANDLYON HABITAT

C/

[I] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : GRANDLYON HABITAT

Expédition délivrée

le :

à: M. [I] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. GRANDLYON HABITAT,

dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi – 2 place de Francfort – CS 13754 – 69444 LYON CEDEX 03

représentée par Mme [Q] [H] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [G],

demeurant 56 avenue Jean Mermoz – 3ème étage – 69008 LYON

comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 16/01/2026

Date de la mise en délibéré : 20 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25/03/2021, l’E.P.I.C GRANDLYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [I] [G] , pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 56 avenue Jean Mermoz, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 335,14 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 22/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [I] [G] un commandement de payer la somme de 2098,95 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 25/06/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [I] [G] afin de voir :

constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [G] ,condamner Monsieur [I] [G] à lui payer :la somme de 806,39 euros selon état de créance arrêté au 25/06/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [I] [G] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d’indemnité d’occupation et condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Monsieur [I] [G] comparaît en personne.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à l’E.P.I.C GRANDLYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d’indemnité d’occupation et condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [G] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à l’E.P.I.C GRANDLYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

CONDAMNE Monsieur [I] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22/01/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,