Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 25/00045 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVDW

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

Mme [U] [I]

JUGEMENT DU 24 Avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e TROGNON LERNON, Avocat au Barreau de LILLE substituée par M^e MARQUE , Avocat au Barreau de DIJON

Opposition en date du 23 janvier 2025 à ordonnance portant injonction de payer n° 21-24-000817 du 11 Octobre 2024

DEFENDEURS :

Mme [U] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

M. [O] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphane LARCAT Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS :

Audience publique du : 23 Février 2026

JUGEMENT :

réputé contradictoire, en premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026

Copies délivrées aux parties

Copie exécutoire délivrée à :

le :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordonnance d’injonction de payer du 11 octobre 2024, Madame [U] [I] et Monsieur [O] [W] ont été solidairement condamnés à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre de leur contrat de crédit affecté n°21029981CRE0, la somme de 5.773,75 € en principal, avec intérêts au taux contractuel de 3,12 % annuel à compter de la signification de ladite ordonnance.

Cette ordonnance a été signifiée à [U] [I] (à étude) et [O] [W] (à personne), le 19 novembre 2024.

[U] [I] a formé opposition à ladite ordonnance par déclaration au greffe reçue le 23 janvier 2025.

L’affaire faisait l’objet de plusieurs renvois et était examinée au fond à l’audience du 23 février 2026, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est représentée, les consorts [I]-[W] ne sont ni présents, ni représentés, ni excusés.

Le représentant de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH dépose ses pièces, explique que ni le dépôt, ni la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement ne fait obstacle à la délivrance d’un titre justifiant de la créance de sa cliente.

Il sollicite ainsi, à titre principal, que soit constatée la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues, et à titre subsidiaire, que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat.

En tout état de cause, il sollicite la condamnation solidaire de [U] [I] et [O] [W] à payer à sa cliente la somme de 4.411,81 € avec intérêts au taux de 3,12% sur le capital restant dû de 5.252,81 €, à compter du 19 juillet 2023.

Il sollicite également la somme de 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens.

Enfin, il renvoie à ses conclusions pour le surplus.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance et que si celle-ci n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’opposition a été formée selon ces formes et conditions. Elle est donc recevable.

Sur la recevabilité de l’action

L’article L311-52 du code de la consommation, dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance a peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par (. . .) – le premier incident de paiement non régularisé () ».

De plus, selon l’article 1256 alinéa 2 du code civil, les paiements doivent être imputés sur les échéances les plus anciennes.

En l’espèce, selon l’historique de compte versé aux débats, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date de mai 2023.

Une requête d’injonction de payer a été déposée au greffe le 19 avril 2024, soit dans le délai de deux ans fixé par l’article L 311-52 du Code de la consommation.

Ainsi l’action en paiement n’est pas forclose et sera déclarée recevable.

Sur le dépôt du dossier de surendettement

L’article L722-2 du Code de la Consommation dispose que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ».

En l’espèce il ressort des pièces produites que les consorts [I]-[W] ont chacun déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Côte d’Or, jugés recevable les 11 juin ([U] [I]) et 23 juillet 2025 ([O] [W]).

Il ressort du texte précité qu’en cas de recevabilité du dossier de surendettement, seules les mesures d’exécution sont suspendues.

Cependant, il est constant que le créancier qui recherche l’obtention d’un titre exécutoire peut valablement poursuivre son action contre le débiteur.

Ainsi, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH peut obtenir un titre exécutoire contre [U] [I] et [O] [W].

Sur l’ordonnance d’injonction de payer

En l’absence d’élément de contestation de l’ordonnance d’injonction de payer, le présent jugement sera rendu dans les mêmes termes que l’ordonnance anéantie.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande d’accorder une indemnité au demandeur en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour une somme de 350,00 €.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les consorts [I]-[W], partie perdante, supporteront solidairement la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Aux termes de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Il sera fait rappel de ce dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [U] [I] et Monsieur [O] [W] à l’ordonnance d’injonction de payer n°21-24-000817 du 11 octobre 2024,

CONSTATE l’anéantissement de l’ordonnance d’injonction de payer n°21-24-000817 du 11 octobre 2024,

Y substituant le présent jugement,

DECLARE recevables les demandes de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH,

CONDAMNE, solidairement Madame [U] [I] et Monsieur [O] [W] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 4.411.81 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT ONZE EUROS ET QUATRE VINGT UN CENTIMES) au titre de leur contrat de crédit affecté n°21029981CRE0, avec intérêts au taux contractuel de 3,12 % annuel à compter du 19 novembre 2024, date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer,

CONDAMNE, solidairement, Madame [U] [I] et Monsieur [O] [W] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 350,00 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE, solidairement, Madame [U] [I] et Monsieur [O] [W] aux entiers dépens de l’instance,

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 24 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.

Le greffier, Le vice-président,