COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00789 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3QSI

ORDONNANCE DU 24 Mars 2026

A l’audience publique du 24 Mars 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [Y] [U]

né le 04 Mars 1992 à [Localité 3] (NORD)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Clémence RADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MANDATAIRE :

Mme [Z] [W] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l’arrêté du 17/04/2019 du Préfet du département du Nord ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Y] [U] sous la forme d’une hospitalisation complète, par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique,

Vu l’arrêté du Préfet du département du Nord en date du 29/11/2019 portant transfert et admission de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

Vu la dernière décision judiciaire du 30/09/2025 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 11/03/2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 23/03/2026,

Vu le procès-verbal de l’audience du 24/03/2026,

Vu la comparution de Monsieur [Y] [U] et ses explications à l’audience au terme desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète mais dans son hôpital d’origine à [Localité 4].

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [Y] [U], soulevant deux exceptions de nullité de la procédure pour les motifs suivants :

— *- l’absence de délégation de signature de M. [A] [I], Préfet délégué pour l’égalité des chances, pour la signature de l’arrêté préfectoral de maintien des soins sans consentement en date du 16 février 2026.

— *- le caractère tardif des certificats mensuels du 17 octobre 2025 et du 16 décembre 2025, lesquels ont été pris un à 2 jours trop tard par rapport aux précédents certificats médicaux des 16 septembre et 14 novembre 2025. Le délai de 30 jours de l’article L3213-3 du CSP entre l’établissement des deux certificats mensuels n’a pas été respecté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

— *- La délégation de signature du 09 septembre 2025, communiqué par l’hôpital lors du délibéré et transmise contradictoirement au conseil de M. [U], donne compétence à M. [A] [I], Préfet pour l’égalité des chances, dans son article 4, pour « l’ensemble des attributions et compétences du préfet de département sans aucune restriction en cas d’absence ou d’empêchement simultanés du Préfet du département de la Gironde et du préfet délégué pour la défense et la sécurité ». Dès lors, la procédure est régulière et le moyen d’irrégularité soulevé sera rejeté.

— *- il résulte de l’article L3213-3 du CSP que dans le cas d’une hospitalisation sur décision du Préfet, le certificat mensuel doit être produit dans le mois qui suit la décision d’hospitalisation, puis ensuite au moins tous les mois, régime qui diffère de celui d’une hospitalisation à la demande du directeur qui impose, en application de l’article L.3212-7 du CSP que ce certificat mensuel soit établi dans les trois derniers jours de chacune des périodes mensuelles concernées.

La Cour de Cassation s’est prononcée sur les règles de la computation des délais pour l’établissement des certificats médicaux mensuels (1ère civ, 21 novembre 2018- n°17-21.184) et il en résulte que « le 1er délai d’un mois court à compter du lendemain de l’admission en soins psychiatriques sans consentement et les délais mensuels suivants, le lendemain de chaque examen médical, chacun de ces délais expirant le jour du mois suivant portant le même quantième à 24h, sans prorogation en cas d’expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ».

En l’espèce, le certificat médical mensuel pris le 14 novembre 2025 a fait courir le délai d’un mois pour l’établissement du même document le mois suivant, lequel devait donc être pris avant le 14 décembre 2025 à minuit. Le certificat médical du 16 décembre 2025 a donc été pris hors délai.

Toutefois, la Cour de Cassation a jugé dans son arrêt du 15 septembre 2021 (1ère civ – n° 20-15.610) que la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ne peut être prononcée au vu du caractère tardif d’un certificat médical mensuel, sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits du patient. En l’espèce, il n’a pas été démontré que le retard dans l’établissement du certificat médical du 16 décembre 2025 ait causé un grief au patient, étant précisé que ledit certificat médical est circonstancié et confirme la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] compte tenu du tableau clinique présenté par le patient. Dès lors, l’exception de nullité soulevée sera rejetée.

Sur le fond

Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuive sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le (…) le représentant de l’État ( …) n’ait statué sur cette mesure (…) avant l’expiration d’un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision (…)».

Selon l’article L.3213-1 du même code, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d’admission en soins psychiatriques à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d’une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l’État.

L’article R.3222-1 du même code prévoit que les UMD accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale et dont l’état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.

L’article R.3222-2 II poursuit que l’admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 5], du préfet de police, où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [Y] [U] a été admis à l’Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] alors qu’il présentait un trouble psychiatrique marqué par une hétéro-agressivité et une particulière imprévisibilité, le patient ayant provoqué un incendie dans le foyer dans lequel il résidait.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales .

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 14/03/2026 relève que l’état mental de Monsieur [Y] [U] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison d’épisodes d’angoisses survenant régulièrement, d’un discours pauvre et laconique (faibles capacités d’introspection et d’élaboration) et d’une passivité dans la mise en place de stratégies pour lutter contre ses angoisses et sa problématique addictologique.

Le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [U] afin de permettre la mise en place d’une prise en charge addictologique avec son accord.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [Y] [U] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 24 Mars 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [U],

Rejette les exceptions de nullités soulevées par le conseil de Monsieur [Y] [U]

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [U],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [Y] [U]

Me [K] [Q]

Mme [Z] [W] – Mandataire

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 26/00789 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3QSI

M. [Y] [U]

Ordonnance en date du 24 Mars 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature