COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/00051 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QFRZ

Du 09 Mai 2025

MINUTE N°25/00143

Affaire : Syndic. de copro. LE 8 MASCOINAT

c/ S.C.I. EPICERIE DES ETOILES

Grosse(s) délivrée(s) à

la SELARL CABINET D’AVOCATS SALLES & ASSOCIES

Expédition(s) délivrée(s) à

S.C.I. EPICERIE DES ETOILES

le

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 30 Décembre 2024, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 9], sis [Adresse 6]

Représenté par son syndic en exercice la SAS CITYA DALBERA

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Jennifer SALLES de la SELARL CABINET D’AVOCATS SALLES & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.I. EPICERIE DES ETOILES

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 06 Février 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 avril 2025, prorogé au 09 Mai 2025,

EXPOSÉ DU LITIGE

La Sci Epicerie des étoiles est propriétaire du lot n°2 au sein de la copropriété de l’immeuble le [Adresse 4] sis [Adresse 7].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 4] a, par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2024, fait assigner la Sci Epicerie des étoiles devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

10742,51 euros arrêtée au 12 novembre 2024 au titre de l’arriéré de charges échues et provisionnelles approuvées outre intérêts à compter de l’assignation,

2872,48 euros au titre des appels de fonds à venir, 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

À l’audience du 19 décembre 2024, la radiation de la présente affaire est ordonnée car les parties ne sont pas en l’état de plaider et que le syndicat des copropriétaires ne s’est pas présenté et n’a fourni aucun motif légitime à son absence.

Cet affaire a été ré-enrôlé sous le numéro RG 25/00051.

À l’audience du 6 février 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la Sci Epicerie des étoiles régulièrement assignée par acte déposé en l’étude, n’a pas comparu, ni personne pour elle de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que la Sci Epicerie des étoiles est propriétaire du lot n°2 dépendant de l’immeuble le [Adresse 4]. Il est produit aux débats le procès-verbal d’assemblée générale du 19 septembre 2024 par lesquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis à la débitrice pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 18 juillet 2024.

La Sci des Étoiles Epiceriene s’est pas acquittée des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Un nouveau décompte en date du 5 février 2025 a été versé aux débats, faisant état d’une dette d’un montant de 12085,58 euros. Cependant, le juge délégué ne peut statuer ultra petita et ne peut se fonder sur un montant supérieure à celui demandé dans l’assignation, à savoir 10742,51 euros.

En conséquence, la Sci Epicerie des étoiles sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 4] la somme de 10064,36 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 8 novembre 2024, selon le décompte du 12 novembre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La Sci Epicerie des étoiles sera également condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 4] la somme de 2872,48 euros au titre des sommes non échues pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par la défenderesse soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Sci Epicerie des étoiles qui succombe, sera condamnée aux dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE la Sci Epicerie des étoiles à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 4], la somme de 10064,36 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 8 novembre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE la Sci Epicerie des étoiles à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 4], la somme de 2872,48 euros au titre des sommes non échues pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;

CONDAMNE la Sci Epicerie des étoiles à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 4] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la Sci Epicerie des étoiles aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ