Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 février 2025, n° 24/00088

TJ Lille 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Recours contre la décision de reconnaissance de maladie professionnelle
La cour a jugé que la demande de l'employeur était recevable et a fixé le taux d'incapacité permanente à 25 % à compter du 16 septembre 2023, en se basant sur les éléments médicaux fournis.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux liés à la maladie professionnelle
La cour a statué que les frais de consultation sont à la charge de l'assureur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 26 févr. 2025, n° 24/00088
Numéro(s) :	24/00088
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie DURANDGuillaume BREDON
Parties :	S.A.S. [ 9 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00088 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X52B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2025

N° RG 24/00088 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X52B

DEMANDERESSE :

S.A.S. [9]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Ayant pour Avocat M^e Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Mélanie DURAND du Barreau de Paris

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4],

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 19 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 janvier 2025 prorogé au 26 Février 2025

Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [6], Monsieur [C] [W] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle pour : « sciatique par hernie discale ».

Sa date de consolidation a été fixée au 15 septembre 2023.

Son incapacité permanente a été fixée à 30 % à compter du 16 septembre 2023 avec les conclusions médicales suivantes :

« Les séquelles d’une lombosciatique gauche sur hernie discale L4L5 (MP98) traitée chirurgicalement sur état pathologique concomitant, consistent en lombalgies chroniques avec un très important retentissement fonctionnel ».

Ce taux a été notifié par lettre du 05 octobre 2023 à l’employeur de Monsieur [C] [W].

La Société S.A.S. [8], employeur de Monsieur [C] [W], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision.

S’agissant d’une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [K] comme expert consultant à l’effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d’espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

« le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale…. de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L 142-6…. ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret…. ».

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société S.A.S. [9]

Accorde la demande de dispense de comparution de la [6]

Fixe le taux d’incapacité permanente de Monsieur [C] [W] à 25 % à compter du 16 septembre 2023

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [5]

Condamne la [6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT