Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mâcon, 2e ch., 16 févr. 2026, n° 26/00079 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption plénière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° du RÔLE :
N° RG 26/00079 – N° Portalis DB2M-W-B7K-EANU
N° :26/18
Copie délivrée
le 16/02/2026
aux parties (notifications LRAR)
au Procureur de la République
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026
(Adoption plénière)
DEMANDERESSE :
Madame, [V], [Q], [K], [B]
née le, [Date naissance 1] 1993 à, [Localité 1] (RHONE)
demeurant, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placée, juge rapporteur
Angélique LANES, Vice-présidente
Marion GODDIER, Présidente
GREFFIER :Virginie PONCET, greffière,
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans débats, par application de l’article 28 du code de procédure civile,
Prononce l’adoption plénière de :
— , [N], [E], né le, [Date naissance 2] 2025 à, [Localité 2],
par :
— , [V], [Q], [K], [B]
née le, [Date naissance 1] 1993 à, [Localité 1] (RHONE)
avec toutes ses conséquences légales,
Dit que l’enfant faisant l’objet de cette adoption plénière portera désormais les prénoms et nom de :, [N], [E] (1ère partie), [B] (02ème partie),
Dit que le dispositif suivant tiendra lieu d’acte de naissance de l’enfant:
« le 27 Février 2025 à neuf heures cinquante minutes à, [Localité 2] (69)
est né, [N], [A]
du sexe masculin
de, [H],, [D], [E],
née le, [Date naissance 3] 1991 à, [Localité 3] (AIN),
Profession :Professeur d,'[Localité 4]
et de, [V], [Q], [K], [B], sa partenaire de pacs,
née le, [Date naissance 1] 1993 à, [Localité 1] (RHONE)
Profession : Educatrice spécialisée
domiciliées ensemble, [Adresse 1]",
Dit qu’à la requête du procureur de la République, la transcription de ce dispositif sera effectuée sur les registres de l’état civil de la commune de, [Localité 2],
Dit qu’il sera fait mention de la présente décision et de sa transcription en marge des registres de l’état civil à la date de naissance de l’adopté,
Dit que les actes de naissance originaire et provisoire de l’adopté seront revêtus de la mention “Adoption” et considérés comme nuls,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffier au procureur de la République, Mme, [V], [Q], [K], [B] et Mme, [H],, [D], [E],
Laisse les dépens à la charge des requérants.
En foi de quoi le président a signé ainsi que le greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Appel en garantie ·
- Compagnie d'assurances ·
- Sinistre ·
- Construction ·
- Devis ·
- Économie mixte ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Commissaire de justice
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Nullité du contrat ·
- Délai ·
- Déchéance du terme ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Contentieux
- Loyer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Jugement ·
- Sms
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Clause pénale
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Mise en état ·
- Exception d'incompétence ·
- Incident ·
- Action ·
- Prescription ·
- Fins ·
- Immatriculation ·
- Fins de non-recevoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Compétence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Enseigne ·
- Contentieux ·
- Immeuble ·
- Syndicat
- Provision ·
- Consorts ·
- Juge des référés ·
- Marchés de travaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Document d'identité ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction ·
- Algérie ·
- Ordonnance ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Cartes ·
- Conseil ·
- Action sociale ·
- Assesseur ·
- Contestation
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Education ·
- Débiteur
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Mutuelle ·
- Partie ·
- Demande ·
- Provision ·
- Assureur ·
- Contrat d'assurance ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.