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Sur la décision
| Référence : | TJ Mâcon, jcp, 5 mars 2026, n° 25/00952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal Judiciaire de MACON
Palais de Justice,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Minute:
N° RG 25/00952 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D5UV
DESISTEMENT
DU : 05/03/2026
copie certifiée conforme délivrée le
05/03/2026
à
Maître Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES
,
[J], [M]
+ dossier
JUGEMENT
contentieux de la protection
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
OPAC DE, [Localité 2] ET, [Localité 3],
RCS de, [Localité 4] sous le n° 778 596 502,
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représenté par Me Myriam KORT-CHERIF de la SELARL BLKS, avocat au barreau de Mâcon
à :
Monsieur, [J], [M]
né le 01 Octobre 1987 à , demeurant, [Adresse 3], [Adresse 4] -, [Localité 5]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juillet 2025,
L’affaire appelée à l’audience du 5 février 2026 a été mise en délibéré au 5 mars 2026.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
A l’audience du 5 février 2026, l’OPAC DE, [Localité 2] ET, [Localité 3], représenté par son conseil, indique se désister de la présente instance à l’encontre de monsieur, [J], [M], mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 250 euros ainsi que sa demande de condamnation aux dépens ;
Monsieur, [J], [M], non comparant ni représenté, n’a par définition présenté aucun moyen de défense ni donné d’éléments sur sa situation économique ;
En l’espèce, Monsieur, [J], [M] sera condamné aux dépens et à payer à l’OPAC DE, [Localité 2] ET, [Localité 3] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Le juge des contentieux de la protection,
Constate le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
Condamne Monsieur, [J], [M] à payer à l’OPAC DE, [Localité 2] ET, [Localité 3] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur, [J], [M] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé publiquement le 05 Mars 2026 par Karen MORIN, Magistrate à titre temporaire, assistée de Lydie WALASIK, Greffier.
Le greffier, Le président,
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