TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

JUGEMENT DU 21 FEVRIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/01106 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GUUW

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Juge

Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

OPH LOGEMLOIRET

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [J], munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Madame [E] [C]

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

A l’audience du 12 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Suivant contrat de location en date du 22 septembre 2020, prenant effet le 8 octobre 2020, l’OPH LOGEMLOIRET a donné en location à Madame [E] [C] un bien à usage d’habitation de type 3 situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 323,71 € hors charges, payable d’avance le 1er de chaque mois.

Madame [E] [C] a donné son préavis de départ par lettre du 13 juillet 2021, et un constat des lieux de sortie du logement a été contradictoirement établi le 19 octobre 2021 faisant état de réparations locatives s’élevant à 307,01 €, outre des loyers et charges arriérés pour un montant total de 2.109,31 €.

Le 24 juin 2022, les parties ont convenu, devant un conciliateur de justice, que Madame [E] [C] apurerait sa dette locative auprès de l’OPH LOGEMLOIRET par le versement d’une somme de 50,00 euros par mois jusqu’à règlement intégral de la somme de 2.109,31 €.

Cet accord de règlement échelonné n’ayant pas été respecté par Madame [E] [C], en dépit d’une mise en demeure du 12 janvier 2024 l’invitant à régulariser sa situation, l’OPH LOGEMLOIRET a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans suivant une requête datée du 29 février 2024 et reçue au greffe le 11 mars 2024, aux termes de laquelle le bailleur a sollicité la condamnation de Madame [E] [C] à lui payer la somme en principal de 1.759,31 euros, outre 200,00 euros d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024, où l’OPH LOGEMLOIRET, représentée par Madame [J] dûment mandatée, a maintenu ses demandes au regard du non-respect persistant par Madame [E] [C] des engagements qu’elle avait pris lors du constat d’accord de conciliation de justice établi le 24 juin 2022, puis a déposé ses pièces.

Madame [E] [C] a comparu à l’audience en expliquant reconnaître sa dette locative, être intérimaire au chômage depuis le 1er août 2024 avec 980 € de revenus, avoir récupéré la garde de sa fille, disposer d’un logement dont le loyer courant est de 680 €, et avoir l’intention de reprendre une activité en intérim en janvier ou février 2025. Elle indique enfin ne pas pouvoir faire de proposition de règlement de sa dette au jour de l’audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 février 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, les parties ayant comparu en personne ou dûment représentées à l’audience publique, le jugement sera rendu contradictoirement et en dernier ressort.

I. Sur la demande principale relative à l’arriéré de loyers et charges et aux réparations locatives

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

De plus, le même article 7 c) précise que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

A l’analyse des pièces versées aux débats par les parties en présence, force est de constater que les dégradations locatives imputées à Madame [E] [C], locataire-sortante, ont été effectivement et contradictoirement relevées lors de l’état des lieux de sortie réalisé le 19 octobre 2021.

En outre, en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, l’OPH LOGEMLOIRET, bailleur, verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte actualisé au 29 octobre 2024 des loyers, charges et réparations locatives, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution.

Ce décompte, actualisé pour l’audience du 12 novembre 2024, évalue la dette locative à la somme de 1.759,31 euros, comprenant un montant chiffré de 307,01 € correspondant aux réparations locatives relevées lors de l’état des lieux de sortie.

De plus, il est constant que la demande de condamnation de Madame [E] [C] à régler la somme principale de 1.759,31 euros découle directement du constat d’accord rédigé par le conciliateur de justice, en date du 24 juin 2022, et aux termes duquel les parties ont expressément convenu de l’existence d’une dette locative (2.109,31 €) et d’un échéancier de règlement en 43 mensualités à partir du 5 juillet 2022 jusqu’à l’apurement intégral de la somme due.

Quant à Madame [E] [C], qui comparaît en personne à l’audience, elle ne conteste absolument pas ni le principe, ni le montant de sa dette locative résiduelle s’élevant à 1.759,31 euros.

Il y aura donc lieu, en conséquence, de condamner Madame [E] [C] à payer à l’OPH LOGEMLOIRET cette somme de 1.759,31 euros, au titre du solde de sa dette de loyers, charges et réparations locatives demeurant impayée.

II. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au regard des circonstances du litige et de la situation sociale et financière précaire de Madame [E] [C], l’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [E] [C], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

La décision étant rendue en dernier ressort, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [E] [C] à verser à l’OPH LOGEMLOIRET, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 1.759,31 € (mille sept cent cinquante neuf euros et trente et un centimes) correspondant aux loyers, charges et réparations locatives impayés au titre du logement situé au [Adresse 3], pris à bail le 22 septembre 2020 et loué jusqu’au 19 octobre 2021 ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, le 21 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,