Tribunal Judiciaire de Paris, 23 septembre 2020, n° 20/06806

TJ Paris 23 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction mauricienne
Le tribunal a constaté que la décision a été rendue par la juridiction compétente selon la loi applicable, ce qui justifie l'exequatur.
Accepté
Conformité à l'ordre public international
Le tribunal a jugé que la décision ne contenait aucune disposition contraire à l'ordre public international de fond et de procédure.
Accepté
Caractère exécutoire de la décision mauricienne
Le tribunal a constaté que la décision est exécutoire de plein droit sur le territoire mauricien et justifiée par un certificat de coutume.
Accepté
Nature de l'affaire
Le tribunal a jugé que l'exécution provisoire est une mesure appropriée aux circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 23 sept. 2020, n° 20/06806
Numéro :	20/06806

Sur les parties

Avocat(s) :	Edouard FABRE
Parties :	Société AIR MAURITIUS LIMITED

Texte intégral

N° RG 20/06806 – N° Portalis

M^e FABRE

vestiaire #P0010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

EXTRAIT des minutes du Greffe

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

PARIS

EXPÉDITION EXÉCUTOIRE

352J-W-B7E-CSO5Y

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

1/1/1 resp profess du drt

N° RG: 20/06806

N° Portalis :

352J-W-B7E-CSO5Y

N° MINUTE: 13

Assignation du : 24 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 23 Septembre 2020

EXEQUATUR

DEMANDEURS

Société AIR MAURITIUS LIMITED, prise en la personne de ses administrateurs Messieurs X Y Z AA AB

AC AD et AE K. AF Chez […]Air […] Centre 19th Floor – Président John Kennedy Street

PORT LOUIS (MAURICE)

Monsieur X Y Z AA AB AC AD

Grant Thornton […] […] (MAURICE)

Monsieur AE K. […] Grant Thornton […] […] (MAURICE)

représentés par Maître Edouard FABRE de la S.E.L.A.S. FTPA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0010

DÉFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Parquet 03 Contentieux Général Parvis du Tribunal de Paris

[…]

représenté par Madame Marie BACHY, Substitut du Procureur

2 Expéditions exécutoires délivrées le : 23/09/2010 gene Expedition. Page 1 exécutoires délivrées le 04 0121

a7° FABRE

DÉCISION DU 23 SEPTEMBRE 2020

1/1/1 resp profess du drt N° RG: 20/06806 – N° Portalis: 352J-W-B7E-CSO5Y

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabrina AL, Vice-Présidente, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de […]organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile,

assistée de Jacqueline BOYER, faisant fonction de Greffier;

DÉBATS

A […]audience du 09 Septembre 2020, tenue en audience publique

JUGEMENT

- Contradictoire

- En premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de […]article 450 du code de procédure civile.

- Signé par Madame Sabrina AL, Présidente et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ordonnance rendue le 27 avril 2020, la Cour Suprême de Maurice, division des faillites commerciales, statuant en application de la loi sur […]insolvabilité de 2009, sur la demande de Messieurs X Y

Z AA AB AG AH et AE K. AI tous deux administrateurs agréés et de la société Air […] Limited sous leur administration, a :

- prolongé, conformément à […]article 225 (4) de la loi sur […]insolvabilité précitée, de 90 jours la période de 21 jours prévue à […]article 225 (3) de ladite loi pour que les administrateurs puissent donner préavis de rupture des contrats de travail liant la société,

- prolongé, conformément à […]article 237 (3) de la loi sur […]insolvabilité, le délai de convocation de la réunion décisive (watersehed meeting) jusqu’au 30 novembre 2020, exonéré, en vertu de […]article 277 (5) de la loi sur […]insolvabilité chacun des demandeurs n°1 et 2 en tant qu’administrateurs conjoints du demandeur n°3, de toute responsabilité personnelle concernant les paiements de loyers et tous autres paiements qui pourraient devenir exigibles en vertu d’un quelconque accord conclu par le demandeur n°3, y compris, non-limitativement, en vertu : de contrats de crédit-bail et de location pour la location de (i) certains de ses avions, de contrats de location de bureaux, à Maurice et à […]étranger, (ii) (iii) d’accords relatifs aux droits d’atterrissage conclus avec divers autorités aéroportuaires dans le monde entier, qui subsistent à la date de leur nomination en tant qu’administrateurs conjoints et qui concernent […]utilisation, la possession ou […]occupation par le demandeur n°3.

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DÉCISION DU 23 SEPTEMBRE 2020

1/1/1 resp profess du drt N° RG: 20/06806 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSO5Y

Par acte d’huissier de justice signifié le 24 juillet 2020, Messieurs X Y Z AA AB AG AH et AE K. AI tous deux administrateurs agréés ainsi que la société Air […] Limited sous leur administration, dûment autorisés par ordonnance du magistrat délégué en date du 15 juillet 2020, ont fait assigner à jour fixe Monsieur le procureur de la République de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris à […]audience du 9 septembre 2020, aux fins de voir:

- déclarer exécutoire en France […]ordonnance rendue le 27 avril 2020 par la Cour suprême de Maurice en ce qu’elle a reconnu la mise sous procédure collective de Voluntary Administration d’Air […] Limited à effet du 22 avril 2020,

- ordonner que […]ordonnance rendue le 27 avril 2020 par la Cour suprême de Maurice, en ce qu’elle a reconnu la mise sous procédure collective de Voluntary Administration d’Air […] Limited et tous effets y attachés, dont notamment […]arrêt des poursuites individuelles à […]égard d’Air […] et/ou de mesures d’exécution sur ses biens, pourra être exécutée sur […]ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d’Outre-mer dont la Réunion, notamment, et les collectivités territoriales de Corse et de Mayotte, en toutes ses dispositions, comme prononcée par une juridiction française,

- ordonner que le jugement d’exequatur à venir produise ses effets sur le territoire français à la date d’ouverture de la procédure de Voluntary Administration au bénéfice de la société Air […] soit le

22 avril 2020 et qu’il y aura lieu d’appliquer, à compter de cette date, […]ensemble des dispositions que la loi mauricienne attache à […]ouverture d’une procédure de Voluntary Administration en ce inclus mais non limitativement, […]arrêt des poursuites individuelles prévu par les articles 242 à 247 de […]Insolvency Act de Maurice,

- ordonner […]exécution provisoire du jugement à intervenir.

À […]audience, les demandeurs exposent au soutien de leurs prétentions, que la société Air […] Limited dispose de six établissements immatriculés à Paris, Bobigny, Saint-Denis et Pierrefonds de La Réunion, pour 56 emplois, qu’elle détient des comptes bancaires et entretient des relations avec des prestataires et divers partenaires situés en France, qu’elle assure dans ce pays des prestations de réservations et vente de billets d’avion, un service après-vente dédié ainsi que prestations de transport de cargo. Ils ajoutent que la compagnie aérienne bénéficiait d’un créneau horaire aérien à […]aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et à ceux de Saint-Denis et Pierrefond de La Réunion, et qu’elle opérait quotidiennement avant la fermeture des frontières pour cause de pandémie en mars 2020, des vols directs longs courriers entre Paris et Maurice ou […]Ile de La Réunion. Les demandeurs exposent encore que les articles 213 à 293 de la loi mauricienne sur […]insolvabilité des entreprises prévoient une procédure d’administration volontaire au profit d’un débiteur en difficulté, dont […]objet, proche du redressement judiciaire français est de permettre à une société en état de cessation des paiements ou sur le point de […]être, d’élaborer sous le contrôle et la direction d’un administrateur agréé, un plan de restructuration économique et financier destiné à sauvegarder […]activité et apurer les dettes, lequel doit être soumis aux créanciers dans un délai impératif de 28 jours, susceptible d’être prorogé par le juge, et qu’à […]issue de cette période d’observation, […]administrateur agréé convoque les créanciers qui votent sur le devenir de la société.

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DÉCISION DU 23 SEPTEMBRE 2020

1/1/1 resp profess du drt N° RG: 20/06806 – N° Portalis: 352J-W-B7E-CSO5Y

Ils soulignent que […]ouverture de la procédure entraîne de plein droit le gel du passif ou un moratoire sur les paiements dus par la société d’une part et emporte d’autre part […]arrêt des poursuites et actions à […]encontre du débiteur ainsi que […]interdiction d’inscription de sûretés et de mesures d’exécution sur les biens conformément aux articles 242 à 247 de la loi mauricienne précitée. Il fournissent à cet égard un certificat de coutume. Ils indiquent avoir obtenu […]exequatur de la décision au Royaume-Uni. Au fond, les demandeurs font valoir que le tribunal judiciaire de Paris est compétent tant matériellement que territorialement pour connaître de la demande d’exequatur, et qu’au regard de […]article 509 du code civil, […]ordonnance en cause est susceptible de recevoir […]exequatur en France s’agissant d’une décision de justice emportant reconnaissance de […]état d’insolvabilité de la société et […]ouverture de la procédure mauricienne. Ils font état d’un affidavit qui précise que […]ordonnance est exécutoire et définitive. Ils estiment que le juge mauricien était compétent au regard de la nationalité de la société Air […] Limited et du lieu de son siège social à Maurice, que la décision est conforme à […]ordre public international, et qu’elle ne recèle aucune fraude à la loi. Selon les demandeurs, […]ordonnance mauricienne doit produire en France ses effets à compter du 22 avril 2020 date de […]ouverture de la procédure de Voluntary Administration à […]égard de la société Air […] Limited.

Le ministère public ne s’oppose pas sur le fond à ce qu’il soit fait droit à la demande d’exequatur, mais il reste réservé sur la demande de rétroactivité sollicitée au 22 avril 2020. Il rappelle que la décision dont […]exequatur est réclamé doit être apostillée ce qui n’est pas le cas en […]espèce.

Le 14 septembre 2020, en cours de délibéré, le conseil des demandeurs

a adressé […]ordonnance dont […]exequatur est demandé revêtue de

[…]apostille.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de […]article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République française de la manière et dans les cas prévus par la loi.

Il n’existe aucune convention internationale ou bilatérale entre la

République française et la République de Maurice portant sur la reconnaissance et […]exécution des décisions de justice en matière d’ouverture de procédures d’insolvabilité.

Pour accorder […]exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à […]ordre public international de fond et de procédure et à […]absence de fraude à la loi.

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DÉCISION DU 23 SEPTEMBRE 2020

1/1/1 resp profess du drt N° RG: 20/06806 – N° Portalis: 352J-W-B7E-CS05 Y

La décision de justice dont […]exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente selon la loi applicable au litige, au regard de la nationalité de la débitrice, et du lieu de son siège social à Maurice.

Elle est exécutoire de plein droit sur le territoire mauricien et il est en outre justifié de son caractère définitif par la production d’un certificat de coutume établi le 10 juillet 2020 par Maître AJ AK avoué senior à Port Louis (Ile Maurice).

La décision en cause ne contient aucune disposition contraire à […]ordre public international de fond constitué des valeurs substantielles fondamentales de la société française.

La société Air […] a régulièrement comparu avec ses administrateurs et mise en mesure de faire valoir ses moyens, en sorte que la décision dont […]exequatur est demandé n’est pas non plus contraire à […]ordre public de procédure.

Enfin, la décision étrangère est suffisamment motivée au regard des exigences précitées même si les juges mauriciens n’entrent pas dans le détail des motifs qui les ont amenés à rendre la décision. Elle est en outre exempte de fraude.

Il est établi, en vertu du droit mauricien, suivant le certificat de coutume de Maître AJ AK en date du 18 juin 2020, que […]ouverture de la procédure d’administration volontaire (Voluntary Administration) au bénéfice d’un débiteur en difficulté résulte comme en […]espèce, d’une délibération du conseil d’administration de la société Air […] en date du 22 avril 2020 nommant des administrateurs conjoints, laquelle est publiée dans un journal d’annonces légales en date du 25 avril 2020.

La décision mauricienne dont […]exequatur est demandé, n’indique pas la date du 22 avril 2020, ne fait même pas référence à la délibération du conseil d’administration et ne décrit pas non plus les effets de la procédure collective.

Le juge de […]exequatur n’ayant pas le pouvoir de réviser une décision étrangère, il ne peut ajouter une mention que celle-ci ne comporte pas ni suppléer à la décision en cas d’imprécision.

Il sera en conséquence fait droit à la demande d’exequatur de […]ordonnance du 27 avril 2020 sur […]ensemble du territoire français sans […]ajout de la précision que celle-ci prendra effet à compter du 22 avril 2020, ni la description des effets qui y sont attachés, mais qui en découleront nécessairement.

Le jugement d’exequatur a pour effet d’admettre la décision étrangère dans […]ordonnancement juridique français sans effet rétroactif.

Compatible avec la nature de […]affaire, […]exécution provisoire est une mesure appropriée aux circonstances et sera prononcée.

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

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DÉCISION DU 23 SEPTEMBRE 2020

1/1/1 resp profess du drt N° RG: 20/06806 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSO5Y:

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Déclare exécutoire sur […]ensemble du territoire français […]ordonnance rendue le 27 avril 2020, par la Cour Suprême de Maurice, division des faillites commerciales, statuant en application de la loi sur […]insolvabilité de 2009 ayant notamment prolongé de 90 jours la période de 21 jours prévue pour que les administrateurs puissent donner préavis de rupture des contrats de travail liant la société, prolongé le délai de convocation de la réunion décisive (watersehed meeting) jusqu’au 30 novembre 2020, et exonéré les administrateurs conjoints de la société Air […] Limited de toute responsabilité personnelle concernant les paiements de loyers et tous autres paiements qui pourraient devenir exigibles.

Prononce […]exécution provisoire.

Rejette toute autre demande.

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties.

Fait et jugé à Paris le 23 Septembre 2020

Le Président Le Greffier

と S. AL S. NESRI

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N° RG 20/06806 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSO5Y

EXPÉDITION exécutoire dans […]affaire :

Demandeurs Société AIR MAURITIUS LIMITED, M. X AC AD, M. AE

[…]

Défenderesse: M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous Directeur des services de greffe judiciaires soussigné au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris

JUDICIAIRE^RE ^D^E

p/Le Directeur des services de greffe judiciaires

2020

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