EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE TRIBUNAL D’EVRY COURCOURONNES JUDICIAIRE

D E V R Y-

COURCOURONNES JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

-N° RG 20/00081 N° JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT

P o r t a l i RENDU LE 04 Mars 2020S

DB3Q-W-B7E-NFN2

Nature de l’affaire: 78A

MINUTE […]

ENTRE

La Banque Populaire Rives de […], Société anonyme (SA) coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant son siège social à […] (75204) cedex 13, 76/78 avenue de France, Immeuble Sirius, inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de […] sous le numéro 552 002 313, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social

CRÉANCIER POURSUIVANT : représentée par M^e Philippe MIALET de la SELAS o

MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat postulant, avocat au barreau de l’ESSONNE, N

et M^e Franck MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIÉS, avocat plaidant, avocat au barreau de […]

ET

Maître Pascale HUILLE-Y, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises près le Tribunal de Commerce d’Evry, domicilié 1 rue René CASSIN, immeuble le Mazière […]000 Evry, agissant en qualité de liquidateur de la SCI ZENIPSY, société civile immobilière au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Evry sous le numéro 510 041 130, dont le siège social est […] à […] […], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

La SCI Zenipsy, société civile immobilière au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Evry sous le numéro 510 041 130, dont le siège social est […] à […] […], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

PARTIES SAISIES: représentées par M^e MIORINI Michel avocat au barreau de l’Essonne

Syndicat des copropriétaires […] […] 1 allée Louis Debondt à Viry-Châtillon ([…]170), représenté par son syndic en exercice, SAS Siloge, SAS inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Evry sous le numéro 399 199 603, dont le siège social est […] […],

CRÉANCIER INSCRIT : représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, as[…]té de Léa ASPREY, Greffier.

DÉBATS:

A l’audience du 04 mars 2020 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

L’affaire a été mise en délibéré le jour même au 04 mars 2020.

FAITS ET MOTIVATION :

Attendu que suivant commandement de la SELARL VESCOVALI et VITIELLO, huissiers de justice à LA FERTÉ ALAIS ([…]) en date du 31 janvier 2018, publié au Service de la Publicité Foncière de Corbeil 2ème bureau, le 08 Mars 2018, volume 2018 S n° 23, la Société La Banque Populaire Rives de […] a fait procéder à la saisie immobilière des biens situés dans un ensemble immobilier à […]

([…]170), […], 3 rue Octave Longuet, rue du 8 mai 1945, 1 à 5 et 2 allée Louis Debonft, Passage de la Pierre au Jard, et […], appartenant à la Société SCI Zenipsy représentée par Maître Pascale HUILLE-Y, es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la SCI ZENIPSY;

Attendu que par conclusions signifiées par acte d’huissier de justice du mardi 03 mars 2020 et par acte d’avocat du 02 mars 2020, la partie demanderesse sollicite la prorogation des effets du commandement exposant que cette mesure est nécessaire dans le cadre de la présente saisie immobilière ;

Attendu qu’aucune objection n’est formulée contre cette demande ;

Attendu que par jugement d’orientation de ce Tribunal du 3 août 2018, il a été ordonné la vente forcée des biens sai[…] à l’audience du 28 novembre 2018.

Attendu toutefois que, par jugement du 11 octobre 2018 de ce Tribunal, il a été ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI ZENIPSY, Maître HUILE-Y ayant été nommé en qualité de liquidateur.

Attendu que par jugement de ce Tribunal du 19 décembre 2018 (avec jugement rectificatif du 6 février 2019), il a été constaté que du fait de la liquidation judiciaire, la procédure de saisie immobilière engagée par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE […] a l’encontre de la SCI ZENIPSY selon commandement du 31 janvier 2018 est suspendue et ordonne le retrait du rôle.

Attendu q’une vente amiable des biens sai[…], à la requête de Maître X Y, liquidateur, est envisagée en l’Etude de Maître ROLLET, notaire à […].

Attendu que cette vente amiable n’est pas encore intervenue.

Attendu que, dans ces conditions, la Banque POPULAIRE RIVES DE […], entend conserver l’entier bénéfice de la présente procédure, et notamment du commandement de saisie immobilière délivré le 31 janvier 2018, et publié au service de la publicité foncière de CORBEII. 2 le 8 mars 2018, volume 2018 S n° 23, se réservant notamment le droit, le cas échéant, de faire procéder à l’affichage de la vente forcée des biens susvisés.

Attendu que le délai de validité du commandement de payer valant saisie, d’une durée de 2 ans expire le 8 mars 2020 ;

Attendu que par application des articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution il y a lieu de faire droit à cette demande.

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PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PROROGE LES EFFETS DU COMMANDEMENT publié le 08 Mars 2018 pour un nouveau délai de DEUX années à compter de la publication de la présente décision.

Ordonne que mention de la présente décision soit faite en marge de la publication dudit commandement au Service de la Publicité Foncière de Corbeil 2ème bureau, volume

2018 S n° 23;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite de vente.

Rendu le 04 Mars 2020, par Tony SKURTYS, Vice Président, as[…]té de Léa ASPREY,

Greffier, qui ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, La République Françaiso mande et ordonne:

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite

décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président

et le Greffier. Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la formule exécutoire par le Greffier soussigné. Le Greffier

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