[…] & […]. 16h 34.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[…] ou […]

ORDONNANCE n°2021/1174

SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER

EN COURS DE RETENTION ADMINISTRATIVE

(articles L.742-8, L, 743-2, L. 743-18, L. 743-21: 1. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. […].

R. […]. […] du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Nous, X SEVIGNON. Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de 1 aëtitia BERTOLINI, Greffier.

statuant dans la salle d’audience sise à proximité immédiate du Centre de Rétention Administrative du Canet, […] attribuée au Ministère de la Justice

Vu les articles L. […]. 742-3, L. 742-8, 1.743-2, L 743-4, L. 743-6.1. […], L. 743-9,

L. […]. L. 743-14, L. 743-15, 1, 743-17 à L, 743-22, L. 743-24, L. […]. 742-2, R.

743-2, R. […], R. 743-10, R. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier:

Vu l’ordonnance par laquelle Nous avons autorisé, pour une durée maximale de 28 jours commençant quarante huit heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu les articles L. 742-8 et suivants du CESEDA. L 743-3 et suivants du CESEDA, R 742-2 et suivants, R 743-1 et suivants du CESEDA

Vu l’article L. 743-18 du CESEDA;

Vu la décision de placement au centre de rétention administrative en date du 05 novembre

2021:

Vu la requête présentée par Monsieur Y Z en date du 24 novembre 2021 à

11 heures 49, présentée par Monsieur Y Z, étranger de nationalité AA, né le […] à […] (RUSSIE)

Attendu qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de mise en liberté formée par l’étranger.

Il résulte des articles L. 742-8 et suivants du CESEDA. R 742-2 et suivants du CESEDA qu’un étranger peut demander qu’il soit mis à fin à sa retenue hors des audiences de prolongation de rétention. La requête doit être datée, motivée et signée.

En application de l’article L. 743-18 du même code, le Juge des libertés et de la détention peut rejeter la requête sans avoir convoqué préalablement les parties s’il apparait qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis la placement en rétention ou depuis sa prolongation, ou que les éléments foumis à l’appui de la demande ne permettent

2uz 2 comparells, 164 34. manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Attendu en l’espèce que par un courriel en cyrillique intitulé « requête en mis en liberté » la personne retenue transmet la requête en date du 24/11/2021. La saisine intervenant dans une langue qui n’est pas admise devant les juridictions françaises depuis l’ordonnance de Villers Coterets de 1539, le Juge des libertés ne saurait se considérer comme saisi.

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête Monsieur Y Z:

FAIT A MARSEILLE le 25 novembre 2021

Le Greffier Le Juge des L ibertés et de la détention

Reçu notification par l’intermédiaire du greffe du CRA le 25/11/2021 L’intéressé

Agent notifiant GREFFE Mle 419362 Notifié(e) et copie remise à l’intéressé(e) 10:251 12 à 16'30. DZPAF SUD CRA

LE CANET Signature OZPAF SU Centre de Retention Administrativ

Refus de signer. Le Canet

2.5.11.21 в 16434 снова французские власти отказы Halobrymme & omragdale npornu^cu. ваются мне вручать решения на понятном мне tybi 6'gocmyne "upabocy quro brezanousin unmope care prepek-

Суд улогуно полномочиями блокирует обжалование, до пус – ma.

Cyg mnamo me on cian pemelues dhe blerus menen spegemale. дискриминацию по mere-Accasuaisun, controle public, rem napy den pato эффективное средство защиты наи р е проститной целью судья отказалась назначить cygeorice za cegatiue & gramul nepologruka, aglasama. Deepmba koppynium, Sabunge C. B., 25.1.[…]