TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 20 Décembre 2024

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 08 Novembre 2024

N° RG 24/03476 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HH4

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE CIVILE SAINT MICHEL,

Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal faisant éléction de domicile au siège LE CABINET LAUGIER-FINE, dont le siège social est sis [Adresse 2], elle même prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A.S. ACS CONSULTANTS

Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Saint Michel est propriétaire de locaux professionnel situés [Adresse 4] à Marseille, donnés en location à la SAS ACS consultants suivant bail en date du 25 novembre 2021.

Par exploit de commissaire de justice du 12 août 2024, la SCI Saint Michel a fait assigner la SAS ACS consultants afin d’obtenir :

— le paiement d’une somme de 5 288,44 € à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 18 juillet 2024 ;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ;

— l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

— la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 8 novembre 2024, la SCI Saint Michel, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

la SAS ACS consultants, citée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

SUR CE :

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail commercial en date du 25 février 2021 liant les parties, d’un commandement de payer infructueux signifié le 10 juin 2024 et d’un décompte locatif que la SAS ACS consultants est redevable de la somme de 5 288,44 € au 18 juillet 2024 au titre de son arriéré locatif ; qu’elle sera condamnée à s’acquitter de cette somme à titre de provision à valoir sur sa dette locative qui n’apparaît pas sérieusement contestable ;

Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire a produit ses effets et que le bail est en conséquence résilié ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SAS ACS consultants et de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 2 583 € montant du dernier loyer majoré des charges, DUE jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;

Attendu qu’il convient de condamner la SAS ACS consultants au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail commercial relatif aux locaux commerciaux professionnels situés [Adresse 4] à [Localité 5], donnés en location à la SAS ACS consultants suivant bail en date du 25 février 2021 ;

Ordonnons l’expulsion de la SAS ACS consultants et celle de tous les occupants de son chef des locaux loués, et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Autorisons la SCI Saint Michel, en cas d’expulsion de la SAS ACS consultants, à procéder à l’enlèvement et à la disposition des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de commerce conformément à l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la SAS ACS consultants, à titre provisionnel, à payer à la SCI Saint Michel

5 288,44 € à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 18 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons la SAS ACS consultants à payer, à titre provisionnel, à la SCI Saint Michel une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 2 583,43 € due jusqu’à parfaite libération des lieux ;

Condamnons la SAS ACS consultants à payer à la SCI Saint Michel la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT