TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 24/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 29 Novembre 2024

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 18 Octobre 2024

N° RG 24/04025 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NCG

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. LA ROUVIERE sis [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice le CABINET LAGIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [U] [W] né le 23 Avril 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [W] est copropriétaire des lots 4581 et 4612 de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 3].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date du 19 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le cabinet LAGIER, a fait citer Monsieur [U] [W] en paiement des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 18 octobre 2024, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner Monsieur [U] [W] au paiement :

De la somme de 3 566,92 € au titre des charges échues et non échues, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; De la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ;Des dépens.

Assigné à l’étude, Monsieur [U] [W] n’a pas comparu et n’est pas représenté à l’audience susvisée.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024, date à laquelle la décision a été re

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;

4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;

5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;

6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il résulte des dispositions précitées que ce n’est qu’après avoir constaté le non-paiement après une mise en demeure de payer au moins une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans un délai de trente jours que le président du tribunal judiciaire peut condamner le copropriétaire défaillant au paiement des provisions et autre sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] produit un courrier du 1er juillet 2024, aux termes duquel il met en demeure Monsieur [U] [W] de payer la somme de 1 451,87 € au titre des provisions de l’exercice en cours.

Afin de justifier de ses demandes, le syndicat verse aux débats un décompte des charges échues arrêtées au 1er juillet 2024 soit à la date de la mise en demeure adressée à Monsieur [U] [W].

Ainsi, le décompte s’arrêtant à la date d’envoi de la mise en demeure, le tribunal n’est pas en mesure de constater la défaillance de Monsieur [U] [W] dans un délai de trente jours suivant l’envoi de la mise en demeure de sorte que les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires sont déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le cabinet LAGIER supportera les dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT,

DECLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le cabinet LAGIER ;

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le cabinet LAGIER aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT