REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04091 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OPA

Date du Recours : 13 septembre 2024

Objet du Recours :CONTESTE REJET PCH (AIDE HUMAINE) AU 30/01/2024

RAPO DU ? ( SAISI LE 23/09/2024 )

DECISION INITIALE DU 03/09/2024

REF DU DOSSIER : 179111

Code recours : 88Q

N° minute : 24/05249

DEMANDEURS

Aucune [H] [E]

Rep légal : M. [U] [E] ([Localité 9])

Rep légal : Mme [Z] [E] ([Localité 8])

DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)

Par requête en date du 13 septembre 2024, monsieur [U] [E] et madame [Z] [E] agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [H] [E] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [7].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, les consorts [E] n’ont pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à leur requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par monsieur [U] [E] et madame [Z] [E] le 13 septembre 2024, à l’encontre de la [7] ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 6], le 24 Décembre 2024

La Présidente

Notifiée le :