REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

JUGEMENT N°24/04977 du 25 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/03007 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3YSY

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [12]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [I] [C] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 25 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

LABEILLE Fabienne

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

RG N° 23/03007

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 août 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [C] [V] [I] a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 26 juillet 2023 et signifiée le 31 juillet 2023, d’un montant de 726 Euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard appelées par le directeur de l'[Adresse 10] dite l’URSSAF PACA, portant sur la période du mois de janvier 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2024.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, Monsieur [C] [V] [I] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

L'[11], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, représenté par son conseil, déclare se désister de l’instance, les sommes réclamées au titre de la contrainte litigieuse ayant été soldées.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ;

QUE l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à l’URSSAF [8] de son désistement d’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF [8], en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'[Adresse 10] dite l’URSSAF [8] de sa renonciation à la contrainte délivrée le 26 juillet 2023 et signifiée le 31 juillet 2023 à l’encontre de Monsieur [C] [V] [I], d’un montant de 726 Euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard appelées par l’organisme de recouvrement, portant sur la période du mois de janvier 2022 ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [8].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Notifié le :