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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 13 nov. 2024, n° 24/00639 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00639 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/04723 du 13 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/00639 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4PYX
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE
Madame [U] [D]
née le 13 Avril 1977 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 13 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : ZERGUA Malek
GIRAUD Sébastien
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF PACA – DRRTI a délivré une contrainte le 07 décembre 2023 à [U] [D] d’un montant total de 2963 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2020, l’année 2021, le 4eme trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023.
Cette contrainte a été signifiée le 03 janvier 2024.
Par courrier du 29 janvier 2024, [U] [D] a formé opposition à cette contrainte au motif notamment que "la société [8] est inactive depuis de nombreuses années (…)".
À l’audience du 13 Novembre 2024, l’URSSAF PACA – DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
[U] [D] a été régulièrement convoquée à l’audience; celle ci n’est présente ni représentée.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l’URSSAF PACA – DRRTI de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte signifiée le 03 janvier 2024 à [U] [D], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 07 décembre 2023 d’un montant de 2963 euros à l’encontre de [U] [D] ;
CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF PACA – DRRTI.
Le 13 Novembre 2024
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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