TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 23]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT N° 2024/

du 21 Novembre 2024

en rectification d’erreur matérielle du jugement n° 2024/83 du 11 mars 2024

Enrôlement : N° RG 24/08799 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5JHO

AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE LE BOTERO ( la SELARL CAPELA)

C/ S.A.S. GARCIA INGENIERIE (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 21 Novembre 2024

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 20] située [Adresse 13], pris en la personne de son syndic en exercice, LE CABINET TARIOT (Immobilière Tariot), SARL immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° 344 406 848, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Maître Sabine JOUVE de la SELARL CAPELA, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

La Société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SAS immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 731 620 316, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

La Société ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la Société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SA immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

toutes deux représentées par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [N] [H]

demeurant et domicilié [Adresse 11]

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

tous deux représentés par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Le BUREAU D’ETUDES J. BATTIER, SAS immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n° 320 923 972, dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [L] [F], domicilié [Adresse 6]

défaillant

La Société ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur DO, S.A. immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Mathieu CARILLO de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

La société GARCIA INGENIERIE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n°398 444 884 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

La Société SMABTP, Compagnie d’assurance immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice

toutes deux représentées par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

La S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Camille CENAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

La SAS LAVIGNA, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 331 036 269, dont le siège social est sis [Adresse 29], prise en la personne de son représentant légal

La société L’AUXILIAIRE, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice

toutes deux représentées par Maître Christian SALOMEZ de l’ASSOCIATION RAYNE – SALOMEZ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

La société ETABLISSEMENTS H SAINT PAUL, SAS immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° 061 802 700, dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Ghislaine JOB-RICOUART de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

La SCI LE BOTERO,immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 518 891 585, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Eric BAGNOLI de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

La société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de SOCOTEC FRANCE, SA inscrite au RCS de [Localité 28] sous le n°542 016 654, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

* * * * *

Par assignation en date du 8 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 20] a assigné, notamment, la société SAS GARCIA INGENIERIE sise [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 398 444 884, au titre de désordres affectant le système d’eau chaude sanitaire de son ensemble immobilier.

Par acte extrajudiciaire du 9 août 2021, la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, également attraite à la cause par le syndicat des copropriétaires, a assigné dans le cadre d’un appel en garantie la SAS GARCIA IMMOBILIER, en précisant un numéro d’enregistrement au RCS de [Localité 24] soit le 414 107 631 ainsi qu’un siège social sis [Adresse 15].

Par jugement du 11 mars 2024, la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SAS GARCIA INGENIERIE à indemniser le syndicat des copropriétaires de ses préjudices, en précisant dans son chapeau introductif l’adresse du siège social de cette société à LUNEL ainsi que le numéro d’enregistrement au RCS de Montpellier.

Par requête aux fins de rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 29 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires LE [Adresse 14] a saisi la troisième chambre du tribunal judiciaire de Marseille en sollicitant la rectification de l’erreur matérielle liée à l’adresse du siège social de la société et au numéro d’enregistrement au RCS.

Par courriers notifiés au RPVA le 13, 16, 17, 18 et 19 septembre 2024, les sociétés SOCOTEC, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, ALLIANZ, AXA, ETABLISSEMENT H SAINT PAUL, L’AUXILIAIRE ainsi que Monsieur [H] et la MAF ont indiqué s’en rapporter à la sagesse du tribunal quant à cette requête.

Parallèlement, la SAS GARCIA INGENIERIE concernée par le litige a, par l’intermédiaire de son conseil, confirmé son siège social et son numéro d’enregistrement au RCS de [Localité 23].

La SAS GARCIA INGENIERIE immatriculée au RCS de [Localité 24] a sollicité quant à elle qu’il soit fait droit à la demande de rectification d’erreur matérielle formulée par le syndicat.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 19 septembre 2024 et mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande aux fins de rectification d’erreur matérielle

L’article 462 du code de procédure civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS GARCIA INGENIERIE qui est intervenue à l’opération de construction litigieuse et qui est concernée par la présente affaire a son siège social à [Localité 23] et est enregistrée au RCS de cette commune. C’est d’ailleurs bien cette société qui a participé aux opérations d’expertise judiciaire.

La société GARCIA INGENIERIE immatriculée au RCS de [Localité 24] est un homonyme qui avait été assignée par erreur dans le cadre des appels en garanties de la société BOUYGUES.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête en rectification matérielle pour faire figurer dans le chapeau du jugement la bonne adresse du siège social de la société et son numéro d’enregistrement au RCS de [Localité 23].

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle dont est affecté le jugement n°2024/83 rendu par la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille (Section A) en date du 11 mars 2024 (n° RG 21/07475) ;

DIT que dans le chapeau introductif du jugement, s’agissant du nom des parties, en page 3, le paragraphe indiquant : « La société GARCIA INGENIERIE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° 414 107 631, dont le siège social est sis [Adresse 16] » est remplacée par la mention « La société GARCIA INGENIERIE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n°398 444 884 dont le siège social est sis [Adresse 2]» ;

DIT qu’en application de l’article 462 du nouveau code de procédure civile, la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le vingt et un novembre deux mille vingt quatre

LE GREFFIER LE PRESIDENT