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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab c, 12 févr. 2024, n° 23/04134 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2024
N° RG 23/04134 – N° Portalis DBW3-W-B7G-3KUW
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire : [F] / [C]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 05 Décembre 2023
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Février 2024
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [M] [F]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 16] (VAL-D’OISE)
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck-clément CHAMLA de l’ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [C]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 19] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Adresse 15]
[Localité 2]
représenté par Maître Dominique ALLEGRINI de l’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DIT que la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Madame [F] est sans objet,
DECLARE irrecevable la demande d’ouverture des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux présentée par Monsieur [C],
REJETTE la demande d’expertise présentée par Madame [F],
FIXE la valeur vénale du bien immobilier indivis sis [Adresse 18], cadastré section AE, numéros [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], lot n°48 à la somme de 246.500 €,
FIXE la valeur du véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 14] à la somme de 1.250 €,
REJETTE les demandes de Monsieur [C] au titre de la détermination du montant des droits lui revenant dans la liquidation de l’indivision,
REJETTE les demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
CONDAMNE Madame [M] [F] et Monsieur [N] [C] à régler chacun la moitié des dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 12 FEVRIER 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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