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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 26 nov. 2024, n° 24/04266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04266 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5RBP
Date du Recours : 26 septembre 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte n°00393269W-0213290 du 10/09/2024 signifiée le 16/09/2024 d’un montant de 12 827.85 euros ( contribution au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle : salarié [12], n° de SS : [Numéro identifiant 1] )
Mise en demeure du 24/05/2024
N° identifiant : 849340195
Code recours : 88B
N°minute : 24/04910
DEMANDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [10]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 17 octobre 2024, l’établissement public [9] a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [10] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 10 septembre 2024 pour un montant de 12 827,85 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge l’établissement public [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 11], le 26 Novembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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