DU 30 Septembre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00656 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OOXS

Code NAC : 30B

Société FICOMMERCE représentée par FIDUCIAL GERANCE

C/

S.A.R.L. JEEVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Société FICOMMERCE représentée par FIDUCIAL GERANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et M^e Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

DÉFENDEUR

S.A.R.L. JEEVA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 10 septembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 30 Septembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique reçu le 31 mars 1993 par Maître [F] [I], notaire associé à [Localité 4], la société CICOFOMA 3 aux droits de laquelle se trouve la société FICOMMERCE, a consenti un bail commercial à Mme [V] [L], portant sur divers locaux commerciaux dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 7] pour une durée de neuf années entières et consécutives.

Suivant acte sous signature privé en date du 27 juillet 2007, Mme [V] [L] a cédé son fonds de commerce à la société GSV.

Suivant acte sous signature privée en date du 5 octobre 2009, le bail a fait l’objet d’un renouvellement à effet rétroactif au 1er avril 2009, pour une durée de 3, 6 et 9 années entières et consécutives.

Suivant acte sous signature privé en date du 22 février 2024, la société GSV a cédé son fonds de commerce à la société JEEVA.

Suivant acte sous signature privée en date du 6 juillet 2022, le bail initial et ses avenants successifs, ont fait l’objet d’un renouvellement à effet rétroactif au 1er avril 2009, pour une durée de neuf années entières et consécutives, commençant à courir le 1er avril 2021.

Le 5 mars 2025, la société FICOMMERCE a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la société JEEVA, portant sur la somme de 15 792,06 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la société FICOMMERCE a fait assigner en référé la société JEEVA devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 5 avril 2025 et ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de la société JEEVA ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin était,Condamner la société JEEVA à payer à la société FICOMMERCE, par provision, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel, augmenté des taxes et charges récupérables à compter du 5 avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l’expulsion, Condamner la société JEEVA à payer, par provision, à la société FICOMMERCE la somme de 13 792,60 euros, au titre des loyers et charges dus jusqu’au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer,Condamner la société JEEVA à payer à la société FICOMMERCE une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’état d’endettement ne mentionne aucun créancier inscrit.

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2025 à laquelle la société JEEVA, citée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

La société FICOMMERCE a maintenu ses demandes aux termes de son assignation et actualisé la dette à la somme de 10 416,14 euros.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents ».

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de l’article 834, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un droit au bail.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Le bail conclu le 31 mars 1993 et renouvelé pour la dernière fois le 6 juillet 2022 contient une clause résolutoire qui stipule qu’en cas de non-paiement par le preneur d’un seul terme de loyer, indemnités d’occupation, charges, impôts, taxes, redevances, contributions, primes d’assurance, accessoires (…) et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter rappelant les termes de la présente clause et resté sans effet, le présent bail sera résilié automatiquement, si bon semble au bailleur, et sans aucune formalité judiciaire.

La société bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré le 5 mars 2025 dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce, que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

Il est établi que les causes du commandement de payer du 5 mars 2025 n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.

En conséquence, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 5 avril 2025 et la résiliation du bail de plein droit avec toutes conséquences de droit.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il résulte du décompte visé dans l’assignation que la dette locative s’élève à 13 792,06 euros au 21 mai 2025. La société demanderesse verse à l’audience du 10 septembre 2025 un décompte actualisé faisant état d’une dette locative de 10 416,14 euros arrêtée au 8 septembre 2025. Cette actualisation, bien que n’ayant pas été portée à la connaissance de la société JEEVA par signification selon les exigences de l’article 68 du code de procédure civile, est favorable au défendeur, non comparant.

Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de la société JEEVA n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 10 416,14 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 8 septembre 2025 et il convient de condamner la société JEEVA par provision au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

Il n’est pas sérieusement contestable par le preneur que ce dernier devait s’acquitter, au titre de l’occupation des lieux le temps du bail, du loyer convenu par les parties et que la résiliation du bail prive le bailleur de ce revenu locatif.

L’indemnité d’occupation due par la société JEEVA depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société JEEVA, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société FICOMMERCE le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la société JEEVA à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 31 mars 1993, renouvelé à plusieurs reprises, et la résiliation de ce bail à la date du 5 avril 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés à [Localité 6]) Centre commercial « La Bussie » – [Adresse 1] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société JEEVA et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la société JEEVA à payer à la société FICOMMERCE la somme provisionnelle de 10 416,14 au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 8 septembre 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société JEEVA à la société FICOMMERCE, à compter du 5 avril 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin la société JEEVA au paiement de cette indemnité ;

REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNONS la société JEEVA au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS la société JEEVA à payer à la société FICOMMERCE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT