Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 3 décembre 2024, n° 24/00455

TJ Marseille 3 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acquiescement à la créance
La cour a constaté que l'acquiescement de Monsieur [C] [V] emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'URSSAF, validant ainsi la contrainte pour son entier montant.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que conformément aux dispositions légales, les dépens doivent être à la charge du débiteur, en l'occurrence Monsieur [C] [V].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 3 déc. 2024, n° 24/00455
Numéro(s) :	24/00455
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Localité 2]

JUGEMENT N°24/04294 du 03 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/00455 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OS6

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Madame [J] [G] (Inspecteur de contentieux), munie d’un pouvoir spécial

c/ DEFENDEUR

Monsieur [C] [V]

né le 05 Mai 1959

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : VESPA Serge

DURAND Patrick

L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Décembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le directeur de l’URSSAF PACA a décerné le 27 décembre 2023 une contrainte n°70423802 d’un montant de 8.179 € à l’encontre de [C] [V], signifiée le 8 janvier 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des mois des mois de novembre 2022, décembre 2022, janvier 2023 et février 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 janvier 2024, [C] [V] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

L’affaire a été retenue à l’audience du 8 octobre 2024.

[C] [V], par courrier en date du 30 septembre 2024 adressé à la juridiction, indique se désister de son opposition après avoir obtenu de l’URSSAF des explications sur le bien-fondé de la créance.

Il acquiesce par là-même à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.

Conformément à l’article 408 du code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour son entier montant de 8.179 €.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [C] [V] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°70423802 du 27 décembre 2023 pour la période des mois des mois de novembre 2022, décembre 2022, janvier 2023 et février 2023 ;

CONDAMNE [C] [V] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 8.179€ au titre de ladite contrainte signifiée le 8 janvier 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [C] [V] à supporter la charge des dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE Que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT