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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 12 nov. 2024, n° 18/04971 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/04971 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/04619 du 12 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 18/04971 – N° Portalis DBW3-W-B7C-VMW2
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [7]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]
représentée par Mme [G] [Z] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l’audience publique du 12 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : DEODATI Corinne
CASANOVA Laurent
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 16 octobre 2018, S.A.S.U. [7] par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, suivi de la décision explicite, en date du 23 octobre 2023.
Cette décision a rejeté la contestation de la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l’accident de la salariée [B] [U].
À l’audience du 12 novembre 2024, la S.A.S.U. [7], par l’intermédiaire de son conseil déclare se désister de cette instance.
MOTIFS
Le désistement à l’instance du demandeur a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S.U. [7] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S.U. [7] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.S.U. [7].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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