Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 11 juin 2024, n° 22/00192

TJ Marseille 11 juin 2024

Arguments

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Accepté
Engagement écrit d'acquisition
Le tribunal a considéré que la signature d'un compromis de vente justifiait l'octroi d'un délai supplémentaire pour permettre la finalisation de la vente amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 11 juin 2024, n° 22/00192
Numéro(s) :	22/00192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Date de dernière mise à jour :	13 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel LOMBARDMarie-Noelle BLANC-GILLMANNKimberley LEONPierre-Yves CERATO
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI

DE VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 22/00192

N° Portalis DBW3-W-B7G-2UAE

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST

C/ M. [N] [Z] [M],

Mme [Y] [K] [H] [J]

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juin 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, caisse de crédit agricole mutuel immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays à CHAMPAGNE AU MONT D’OR (69410), agissant poursuites et diligences de se représentants légaux domiciliés audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat postulant, et M^e Pierre CERATO pour avocat plaidant, avocat au Barreau de LYON

CONTRE

Monsieur [N] [Z] [M] né le 29 décembre 1977 à CORBEIL-ESSONNES (91100), célibataire, de nationalité française, agent d’accueil, domicilié et demeurant 8 rue de la Paroisse à MACON (71000),

Madame [Y] [K] [H] [J] née le 27 mars 1978 à LE PORT (97), célibataire, de nationalité française, postière, domiciliée et demeurant 546 Boulevard Mireille Lauze – “LE TITAN” à MARSEILLE (13011),

DEBITEURS SAISIS

Ayant M^e Kimberley LEON pour avocat

ET ENCORE :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “RESIDENCE NORD” 8 Boulevard du Boshore – 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilière de Gestion situé 6 rue du Jeune Anarchasis à MARSEILLE (13001), au domicile élu par lui au cabinet de Maître Jean-Michel LOMBARD, avocat au barreau de Marseille, situé 24 rue Lulli à MARSEILLE (13001),

— hypothèque judiciaire prise le 9 octobre 2018 volume 2018 V n°4789, (prise à l’encontre de Monsieur [M] et Madame [J]),

N’ayant pas constitué avocat

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “RESIDENCE NORD” 8 Boulevard du Bosphore – 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilière de Gestion situé 6 rue du Jeune Anarchasis à MARSEILLE (13001), au domicile par lui élu au cabinet de Maître Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN, avocat au barreau de Marseille, situé 34 cours Lieutaud à MARSEILLE (13001),

— hypothèque judiciaire prise le 1er mars 2013 volume 2013 V n°988, (à l’encontre de Monsieur [M] et Madame [J]),

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot – 13235 MARSEILLE cedex 2,

— hypothèque légale prise le 30 janvier 2014 volume 2014 V n°345, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 14 mai 2014 volume 2014 V n°1711, (prise à l’enccontre de Monsieur [M] et Mme [J]),

— hypothèque légale prise le 13 octobre 2015 volume 2015 V n°3659, (prise à l’encontre de Monsieur [M] et Madame [J]),

— hypothèque légale prise le 13 octobre 2015 volume 2015 V n°3662, (prise à l’encontre de Monsieur [M]),

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [M] et Madame [Y] [J], suivant commandements de payer en date du 7 juillet 2022, signifié par Me [L], Huissier de Justice associé à Marseille et Me [I], notaire associée à Macon, publiés le 31 août 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°00176 et 00177, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F5 avec balcon au troisième étage à droite dans le bâtiment G7 (lot n°294), et une cave portant le numéro 9 au sous-sol du bâtiment G7 (lot n°283), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence Nord Seconde” situé 8 Boulevard du Bosphore chemin Vicinal numéro 17 à MARSEILLE (13015), cadastré quartier des Aygalades, section 904 L n°246, lieudit “8 BD DU BOSPHORE”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 25 octobre 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [N] [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 janvier 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 octobre 2022.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 octobre 2022 au syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence Nord 13015 Marseille, au Trésor Public (SIP 2/15/16ème ardt de Marseille).

Par décision en date du 23 janvier 2024, les débiteurs ont été autorisés à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 78 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 21 mai 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Cependant, compte tenu de la signature d’un compromis de vente le 18 mars 2024, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 10 septembre 2024 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 11 JUIN 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION