Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab c, 19 févr. 2024, n° 23/05147 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2024
N° RG 23/05147 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3OHD
Art. 1107 du CPC – Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
Affaire : [D] / [N]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 18 Décembre 2023
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Février 2024
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [C] [D]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [S] [E] [N] épouse [D]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (DRÔME)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 6] 2003 à [Localité 8] (Alpes-Maritimes) ;
Vu la requête conjointe en date du 15 mai 2023 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE la séparation de corps de :
Monsieur [Y] [C] [D]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (Meurthe-et-Moselle)
et de
Madame [S] [E] [N]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (Drôme)
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences de la séparation de corps en date du 15 mai 2023, annexée au présent jugement ;
RAPPELLE que les époux conservent l’usage du nom du conjoint à l’issue du prononcé de la séparation de corps ;
RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens ;
RAPPELLE que la reprise de vie commune met fin à la séparation de corps et que pour être opposable aux tiers elle doit être constatée par acte notarié ou faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil ;
RAPPELLE qu’à la demande d’un époux le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans ;
CONDAMNE [Y] [D] aux entiers dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 FEVRIER 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Notification ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Interprète
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Surendettement des particuliers ·
- Partie ·
- Contestation ·
- Désistement ·
- Expédition ·
- Jugement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Architecte ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Commune ·
- Consignation
- Épouse ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Extensions ·
- Qualités ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Jugement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Date ·
- Expulsion ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Trésor public ·
- Épouse ·
- Angola ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Désistement d'instance ·
- Débiteur ·
- Fins ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie
- Contrats ·
- Moteur ·
- Management ·
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Prix ·
- Consommateur ·
- Défaut
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Mise en état ·
- Accord transactionnel ·
- Homologuer ·
- Automobile ·
- Bénéficiaire ·
- Protocole d'accord ·
- Assistant ·
- État ·
- Règlement
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
- Parcelle ·
- Promesse synallagmatique ·
- Vente ·
- Clause pénale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avenant ·
- Épouse ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.