Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 28 novembre 2024, n° 24/03978

TJ Marseille 28 novembre 2024

Arguments

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Autre
Absence de mises en demeure préalables
Le tribunal a constaté que l'URSSAF s'est désistée de l'instance, rendant l'opposition à contrainte sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 28 nov. 2024, n° 24/03978
Numéro(s) :	24/03978
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ S.A.S. [ 8 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N° 24/05060 du 28 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/03978 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 5]

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Organisme [12]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représenté par madame [M] [O], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

C/ DEFENDERESSE

S.A.S. [8]

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 28 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : JAUBERT Caroline

AGGAL AIi

Greffier : DALAYRAC Didier,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT :réputé contradictoire non susceptible de recours

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le directeur de l’URSSAF [10] a délivré une contrainte le 21 août 2024 à la SAS [8] d’un montant de 2 342,00 € représentant une taxe professionnelle à régulariser et des majorations de retard complémentaires pour les périodes de février, mars et juillet 2023 et la période de janvier à mars 2024.

Cette contrainte a été signifiée le 26 août 2024.

Par courrier en date du 2 septembre 2024, la SAS [8] a formé opposition à cette contrainte. A l’appui de sa requête elle a sollicité l’annulation de la contrainte au motif que les mises en demeure préalables à cette contrainte ne lui ont pas été adressées. Elle a par ailleurs exposé que son exploitation a rencontré des difficultés de trésorerie depuis le début de l’exercice 2019, consécutivement à des mesures de restructuration inhérentes à la nature de son activité et de sa clientèle parallèlement qui l’ont conduite à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et de bénéficier depuis lors d’un plan. Elle indique enfin que son secteur a en outre connu un fort ralentissement issu de la crise sanitaire Covid-19 et a subi les conséquences des conflits internationaux perdurant.

Par courrier en date du 20 novembre 2024, l’URSSAF [10] a indiqué avoir fait droit à la requête de la SAS [8]. Elle indique également se désister de l’instance l’opposant à la cette dernière.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF [10] a maintenu son désistement.

Bien que régulièrement convoquée selon demande d’avis de réception signée le 16 octobre 2024, la SAS [8] n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF [10] et dire que les dépens seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,

VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF [10] ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par la SAS [8] est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [10].