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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 6 nov. 2024, n° 23/02530 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02530 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/04580 du 06 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/02530 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3VKN
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par Me Marine GERARDOT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [R] [Y]
né le 06 Octobre 1968 à [Localité 6] (TARN)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 06 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
MARTOS Francis
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI a délivré une contrainte le 21 juin 2023 à [R] [Y] d’un montant total de 40 442 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du mois d’août 2019 et du 4ème trimestres 2022.
Cette contrainte a été signifiée le 26 juin 2023.
Par courrier du 07 juillet 2023, [R] [Y] par le biais de son conseil a formé opposition à cette contrainte au motif qu’il n’aurait pas « le souvenir » des mises en demeure préalables.
À l’audience du 06 Novembre 2024, l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister en raison du placement en surendettement de [R] [Y].
[R] [Y] a été régulièrement convoqué à l’audience, celui-ci n’est ni présent ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte signifiée le 26 juin 2023 à [R] [Y], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l’URSSAF PACA – DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 21 juin 2023 à l’encontre de [R] [Y] d’un montant de 42 442 Euros ;
CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI.
Le 06 Novembre 2024
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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