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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 27 nov. 2024, n° 23/02536 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02536 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/05009 du 27 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/02536 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3VLE
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [W] [C]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 27 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : DUNOS Olivier
TOMAO Jean-Claude
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF [7] a délivré une contrainte à [W] [C] émise à la suite de la mise en demeure notifiée compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 28/04/23 au titre des cotisations et marations de retard d’un montant total de 9803 euros.
Par courrier du 07 juillet 2023, [W] [C] a formé opposition à cette contrainte au motif que la société dont il était le gérant a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 07/02/2022.
À l’audience du 27 Novembre 2024, l’Organisme [10], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que M. [B] a transmis les éléments nécessaires à la mise à jour de son compte et a depuis été radié. La contrainte est soldée..
[W] [C] a été régulièrement convoqué à l’audience; celui-ci n’est ni présent ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l’USSAF [7] de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte issue de la mise en demeure relative des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 28/04/23 à [W] [C], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l’URSSAF [7] de sa renonciation à sa contrainte issue de la mise en demeure relative aux déclarations et versements enregsitrés au 28/04/23 d’un montant de 9803 euros à l’encontre de [W] [C] ;
CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [7].
Le 27 Novembre 2024
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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