TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025

Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 14 Novembre 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 31 janvier 2025

à M^e TOUBI-GUIDONI Nawal

Le 31 Janvier 2025

à Mme [E] [M]

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/02920 – N° Portalis DBW3-W-B7I-45KZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. HABITAT [Localité 6] PROVENCE AIX-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame [M] [E], munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 4], ayant pour tuteur légal Monsieur [F] [Z] demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Nawal TOUBI-GUIDONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant (M^e ABDOU Béchir étant constitué mais non comparant)

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024, HABITAT [Localité 6] PROVENCE a fait assigner en référé MADAME [J] [Z] ET MONSIEUR [I] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail concernant un appartement situé [Adresse 5],

— ordonner leur expulsion sans délai ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique,

— les condamner solidairement à verser à HABITAT [Localité 6] PROVENCE la provision de 3142,91 euros, comptes arrêtés au 31 mars 2024,

— condamner solidairement à titre provisionnel MADAME [J] [Z] ET MONSIEUR [I] [Z] à payer à la HABITAT [Localité 6] PROVENCE une indemnité d’occupation égale au loyer et charges, et jusqu’à libération effective des lieux,

— condamner MADAME [J] [Z] ET MONSIEUR [I] [Z] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juillet 2024, pour être renvoyée et retenue à l’audience du 14 novembre 2024, lors de laquelle HABITAT [Localité 6] PROVENCE, représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation. Il a rappelé la solidarité entre époux, même suite à la résiliation de bail par l’épouse, et produit le courrier par lequel il l’informait de ce qu’un bail serait signé avec Monsieur. Il a relevé que le logement était manifestement vide désormais, et actualisé la dette à 7588.14 euros, décompte arrêté au 4 novembre 2024.

MADAME [J] [Z], dont le curateur a été régulièrement avisé, représentée par son conseil, a expliqué avoir été longuement hospitalisée, mais ne pas avoir réintégré le domicile conjugal, ce dont elle avait avisé le bailleur en donnant congé et en communiquant sa nouvelle adresse. Elle produit en outre une main courante faisant état d’un déménagement de son époux avec leur enfant commun. Elle conteste la dette réclamée, à tout le moins depuis la prise d’acte par le bailleur de la résiliation du bail la concernant.

MONSIEUR [I] [Z], régulièrement cité à étude, était absent et non représenté.

La décision a été mise en délibéré à la date du 30 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Il ne résulte pas des débats et des pièces produites une évidence concernant l’occupation du logement, l’imputabilité des dettes, et la nécessité d’une expulsion, dès lors qu’aucun avenant régularisant le bail au seul nom de Monsieur [I] [Z] n’est produit, que Madame [J] [Z] a été assignée à l’adresse correspondant au bail alors même qu’elle avait informé de son nouveau domicile. Sans méconnaître le principe de solidarité entre époux, la situation en l’état, ne tirant aucune conséquence des éléments communiqués, ne permet pas de considérer une absence de contestation sérieuse permettant au juge de statuer en référé.

Sur les demandes accessoires

HABITAT [Localité 6] PROVENCE conservera la charge des dépens, et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal mais, dès à présent,

CONSTATE l’existence d’une contestation sérieuse sur l’occupation de l’appartement et sur la dette locative ;

DIT qu’en conséquence il n’y a pas lieu à référé et DEBOUTE HABITAT [Localité 6] PROVENCE de l’ensemble de ses demandes ;

REJETTE la demande de HABITAT [Localité 6] PROVENCE au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit

AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS

La greffière La juge