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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 12 déc. 2024, n° 22/02468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 24/05168 du 12 Décembre 2024
Numéro de recours : N° RG 22/02468 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2PF5
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [U] [F]
née le 30 Mars 1975 à [Localité 10] ( BOUCHES-DU-RHONE )
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDEUR
Organisme [8]
[Localité 2]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 12 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : MAUPAS René
ZERGUA Malek
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 22 septembre 2022, Madame [U] [F] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [5] saisie en date du 15 juin 2022 concernant la prise en charge de son arrêt de travail pour la période du 7 octobre 2019 au 31 août 2022 ( de son deuxième employeur : [7] ) .
Par un courriel en date du 28 octobre 2024, Madame [U] [F] déclare se désister de cette instance.
Madame [U] [F] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Madame [U] [F] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Madame [U] [F] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [U] [F].
Le : 12 Décembre 2024
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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